La commission ad hoc constituée afin d’examiner la LNRSS et le projet de décret sur l’initiative populaire «Pour un canton sans extraction d’hydrocarbures», recommande l’entrée en matière sur le projet de loi à l’unanimité, indique-elle lundi dans un communiqué. Des divergences sont néanmoins apparues sur les questions liées à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures.
Le projet de loi constitue en effet un contre-projet indirect à l’initiative des Verts déposée le 9 février 2017. Cette dernière propose d’introduire un nouvel article dans la Constitution vaudoise interdisant la prospection, l’exploration et l’extraction des hydrocarbures dans le canton.
Pas de gaz de schiste
La commission s’est orientée vers une variante n’interdisant ni une ressource ni une technique. Une majorité s’est accordée sur l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, dont le gaz de schiste, le «tight gas» ou le gaz de couche.
La recherche et l’exploitation d’hydrocarbures conventionnels seraient quant à elles autorisées. Mais elles seraient soumises à la compensation intégrale de l’émission en équivalent CO2 de l’exploitation du carburant extrait, sous forme d’investissements dans les énergies renouvelables et les économies d’énergie.
Interdiction totale
Une minorité de la commission soutient en revanche l’interdiction totale de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures, comme le demande le texte de l’initiative. Seule l’exploitation d’hydrocarbures conventionnels découverts fortuitement lors de forages pour des projets de géothermie serait encore possible, sous réserve de l’autorisation du Conseil d’Etat.
La commission souhaite que le projet de loi puisse être débattu rapidement au Grand Conseil afin de permettre à la géothermie profonde de se développer et de profiter des conditions de soutien financier prévues par la Confédération. Celles-ci sont limitées dans le temps, actuellement jusqu’en 2025, précise le communiqué.
"Cette décision est en totale contradiction avec l’ambition affichée par la majorité bourgeoise de la commission d’interdire au niveau légal l’extraction des gaz non conventionnels", écrivent les écologistes. Il est en effet établi que les hydrocarbures dont l’extraction est prévue à Noville sont non conventionnels.
Loi actuelle en vigueur
Le DTE conteste cette interprétation. "On mélange le cadre légal actuel, la loi sur les hydrocarbures, avec une loi en travail qui doit encore être débattue au Grand Conseil", explique Philippe Racine, délégué à la communication du DTE. Le canton ne peut pas s'appuyer sur la perspective d'une future loi pour refuser un permis autorisé par la législation en vigueur.
En 2006, le DTE a octroyé le permis de recherche en surface à la société Petrosvibri. Conformément à la loi sur les hydrocarbures, ce permis peut être renouvelé au maximum cinq fois pour une durée de deux ans. La société a demandé son ultime renouvellement ce printemps, le 4e arrivant à échéance fin août.
Le projet de loi du Conseil d'Etat abroge la loi du 6 février 1891 sur les mines et celle sur les hydrocarbures de 1957. Il inclut le monopole régalien sur les matières premières ainsi que d’autres ressources du sous-sol. Désormais, une seule et même procédure de permis de recherche et de concession a été retenue pour permettre l’utilisation de l’ensemble des ressources concernées.