Le Conseil d'Etat vaudois adapte sa législation aux dispositions fédérales sur le renvoi des criminels étrangers. Le Service de la population (SPOP) est désormais chargé de l'exécution des expulsions. Il pourra ordonner des mesures de contrainte.
Cette compétence est actuellement dévolue aux justices de paix, explique jeudi le Conseil d'Etat dans un communiqué. Jusqu'ici, celles-ci devaient se prononcer dans les 24 heures après une arrestation, un délai trop court pour assurer la présence d'un défenseur. Vaud était le seul canton à procéder ainsi en Suisse.
Sous 96 heures
Désormais, la compétence sera transférée au SPOP. Mais la légalité du renvoi sera examinée par le Tribunal des mesures de contrainte. Immédiatement informé, celui-ci rendra une décision dans les 96 heures, après audition de la personne concernée. Ce délai permet de garantir la présence d'un défenseur lors de l'audition.
Cette modification de la loi d'application vaudoise (LVLEtr) doit encore être approuvée par le Grand Conseil. A l'occasion de cette révision, une série de modifications sont inscrites dans la loi. La compétence de décider des interdictions de périmètre devrait passer des juges de paix à la police cantonale, conformément à une motion du Grand Conseil.