Les fausses couches, les grossesses non évolutives et les grossesses extra-utérines doivent être remboursées par la LAMal. Le Grand Conseil vaudois a accepté mardi que le canton exerce son droit d'initiative cantonale et demande une modification de la loi fédérale en ce sens.
En Suisse, une grossesse est prise en charge à 100% par l’assurance maladie, hors système de franchise et de quote-part. Celles se terminant avant la treizième semaine ne sont en revanche pas concernées par ce régime, a déploré l'auteure de l'initiative, la Verte Anne-Laure Bottéron.
En moyenne, une femme sur cinq perd un enfant avant terme. Elle subit ainsi une double peine: ne pas avoir d'enfant et payer pour ne pas avoir d'enfant, a souligné la députée.
Quote-part et franchise à charge
La LAMal n’aide pas à atténuer cette injustice. Les prestations délivrées avant la 13e semaine de grossesse relèvent de la maladie, avec une participation standard aux coûts de la part de l’assurée.
Les frais liés aux consultations, aux analyses, médicaments et curetage sont donc à la seule charge de la femme, jusqu’à concurrence de la quote-part et de la franchise. Celle-ci est souvent élevée étant donné que les femmes concernées sont la plupart jeunes et en bonne santé.
Cela accentue encore un déséquilibre et un désavantage pour les femmes, a souligné Mme Bottéron. L'initiative vise à corriger cette injustice. Elle demande le remboursement de tous les frais de grossesse à partir de la conception. Une proposition acceptée par 108 oui, 5 non et deux abstentions.
Compromis parlementaire
Introduite en 2014 dans la LAMal, cette limite de 13 semaines est le fruit d'un compromis parlementaire, a rappelé le Vert Vassilis Venizelos. Un arrêt du Tribunal fédéral justifie le non-remboursement par la charge administrative induite, "c'est absurde et choquant", estime-t-il.
En l'état, le droit fédéral ne remplit pas son rôle. Le remboursement ne fera pas exploser les coûts, relève le député. Des discussions sont d'ailleurs en cours dans d'autres cantons et au Parlement fédéral. Une initiative cantonale identique a notamment été déposée par le canton de Genève.