Vaud: les députés valident la nouvelle loi sur les jeux d’argent

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Grand Conseil vaudois Le Parlement vaudois a approuvé mardi la nouvelle loi d’application cantonale qui doit répondre aux exigences de la loi fédérale sur les jeux d’argent, très largement acceptée par le peuple suisse en 2018. Les députés ont précisé de nouvelles règles de répartition des bénéfices de la Loterie Romande.

 26.01.2021, 14:55
Les députés ont précisé de nouvelles règles de répartition des bénéfices de la Loterie Romande.

Le principal changement pour Vaud consiste à supprimer la taxe de 6% qui était perçue sur tous les jeux d’argent dans le canton, notamment sur la vente des billets de loterie et les paris sportifs. Cela représente une somme de plus ou moins 20 millions de francs, selon les années, qui étaient entièrement affectés dans les caisses générales de l’Etat.

Mais ce montant important sera à l’avenir ponctionné différemment puisque la Confédération autorise désormais les cantons à gérer directement 30% maximum des bénéfices des jeux d’argent pour des projets d’utilité publique. Dans un compromis trouvé en amont avec la commission parlementaire, le Conseil d’Etat vaudois a décidé de plafonner cette partie des bénéfices à redistribuer à 25%.

Social, sport et culture

Ce compromis prévoit que ces 25% des bénéfices de la Loterie Romande soient attribués à un nouveau fonds d’utilité publique. Cet organe sera de la compétence du Conseil d’Etat et vient compléter les deux fonds déjà existants, la Fondation d’aide sociale et culturelle (FASC) et la Fondation Fonds du sport vaudois (FFSV).

La première touchait 4/5e des bénéfices de la Loterie Romande, soit près de 50 millions en 2020, et la deuxième 1/5e, soit près de 10 millions en 2020. La répartition sera désormais respectivement de 85% et 15%. Le compromis permet par ailleurs à la FASC «de voir ses revenus légèrement augmenter», alors que la FFSV «stabilisera au minimum son budget», selon le rapporteur de la commission Sébastien Cala (PS).

Les seules discussions se sont focalisées sur cette répartition vaudoise du bénéfice de la Loterie Romande. Les députés ont largement suivi leur commission et le gouvernement, à savoir que le troisième pot doit servir à financer «à parts égales» (soit au moins un quart) des actions et projets dans les domaines de la culture, du sport associatif et populaire ainsi que de l’action sociale. Ils ont aussi accepté d’affecter 1/20e supplémentaire à la FFSV.

Prévention de l’addiction au niveau fédéral

Le Conseil d’Etat «veille à maintenir un équilibre» entre ces trois domaines sur l’ensemble de la législature, stipule clairement l’amendement adopté. Une fois par législature, le gouvernement devra par ailleurs soumettre à la commission de gestion un rapport sur l’attribution et la destination des fonds alloués.

«La solution trouvée est équilibrée, garantit un contrôle démocratique de l’utilisation des fonds et accroît le soutien à la politique sportive», s’est réjoui et a salué le conseiller d’Etat chargé de l’économie Philippe Leuba. Répondant à quelques députés, il a aussi rappelé que désormais la prévention de l’addiction aux jeux était de compétence fédérale et non plus cantonale.

Dans un premier temps, à la fin de l’année passée, le Grand Conseil avait aussi largement approuvé les révisions nécessaires du Concordat intercantonal sur les jeux d’argent (CJA) et de la Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA). Leurs buts principaux sont d’harmoniser les pratiques pour éviter le risque de tourisme du jeu entre cantons romands.

ATS

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