Le Conseil d'Etat vaudois veut favoriser la construction de logements à loyer abordable pour la classe moyenne. Il propose un paquet de mesures qui serviront de contre-projet à l'initiative plus contraignante de l'Asloca. Les Vaudois devraient voter au printemps 2015.
Pour le Conseil d'Etat, la pénurie de logements sévit dans le canton depuis plus d'une dizaine d'années et n'est pas près de s'arrêter. Pour répondre aux besoins, il faudrait entre 5000 et 6000 nouveaux logements par an. "Il y en a eu 4200 en 2013, cela ne suffit pas", a expliqué lundi à la presse la conseillère d'Etat Béatrice Métraux.
Le gouvernement veut mettre à disposition des acteurs du marché - des communes surtout - des outils flexibles qu'ils pourront utiliser à leur convenance. Avec ce "bon compromis", il espère rééditer le succès remporté sur l'initiative de Franz Weber pour la protection de Lavaux. "Comme pour Lavaux, nous avons voulu un contre-projet qui rassemble un maximum d'avis positifs", a relevé Mme Métraux.
Moins coercitif
Contrairement à l'initiative de l'Asloca "Stop à la pénurie de logements", qui prévoit que les communes peuvent prononcer des expropriations pour construire des logements à loyer modéré, le canton s'en tient à des mesures moins coercitives. Il a notamment "recadré" le droit de préemption, qui permet aux collectivités publiques d'acquérir prioritairement un terrain.
Ainsi, ce droit de préemption, critiqué lors de la procédure de consultation, ne s'exercera pas lorsqu'il s'agit d'une vente "familiale". Et des dispositions ont été prévues pour protéger les propriétaires et investisseurs qui ont déjà entrepris des démarches en faveur du développement de leur terrain.
Destiné à la classe moyenne
Concrètement, le canton veut créer une nouvelle catégorie de Logement d'utilité publique (LUP) destinée à la classe moyenne, à savoir le logement à loyer abordable (LLA). Ces logements, qui ne bénéficient pas de subventionnement, devront respecter des limites de surface (par exemple 77m2 pour un trois pièces) et se situer dans une certaine fourchette de prix, qui sera établie ultérieurement.
Si elles le souhaitent, les communes pourront introduire des quotas de LUP dans leurs plans d'affectation. Et des bonus de droit à bâtir seront accordés aux promoteurs et aux propriétaires qui investissent dans ce type de logement. Par exemple, un bonus de 10% de surface de plancher supplémentaire si l'investisseur intègre 15% de LUP.
Pour l'Asloca, ces mesures constituent "un pas dans la bonne direction, mais elles sont clairement insuffisantes". L'association de défense des locataires regrette que ces propositions reposent sur la bonne volonté des acteurs et ne soient pas contraignantes.
Oxygène
Bloqué par les contraintes fédérales qui l'obligent à dézoner ses surfaces excédentaires avant d'ouvrir de nouvelles zones à bâtir, le canton a sollicité une marge de manoeuvre de la Confédération. "On ne peut pas contraindre un canton à l'immobilisme. Nous avons besoin d'un peu d'oxygène", a fait valoir la conseillère d'Etat Jacqueline de Quattro, en charge de l'aménagement du territoire.
Le canton a sollicité une "dérogation plafonnée et limitée dans le temps": la marge équivaut à 5000 habitants et dure jusqu'au 31 décembre 2015. Vaud espère une réponse de la Confédération pour janvier 2015. Enfin, le Conseil d'Etat propose d'accorder une enveloppe de cinq millions de francs pour venir en aide aux communes qui doivent revoir et redimensionner leurs plans d'affectation.