Plus de la moitié des bénéficiaires d'un logement subventionné en ville de Berne ne remplissent pas les critères donnant accès aux logements sociaux. Après avoir fait examiner la situation, les autorités de la capitale fédérale ont dénoncé 237 contrats de bail.
Les autorités bernoises se sont basées sur une étude qui a passé au crible 560 contrats de bail . Celle-ci a fait l'objet d'un rapport mis en ligne dimanche par l'hebdomadaire alémanique "Schweiz am Sonntag", qui a révélé l'information. En plus des 237 bails dénoncés, 61 contrats seront revus à la hausse, les rabais accordés sans raison jusqu'alors sont supprimés.
Dans la plupart des cas, les locataires bénéficiaires affichaient des salaires ou des fortunes au-dessus des valeurs donnant accès à un logement subventionné. Dans 35 cas, ils ont pu compter sur une surface plus grande que celle à laquelle le nombre de membres de leur famille donnait droit.
Parmi les affaires les "plus dérangeantes" pour les autorités bernoises figurent les 25 qui ont vu des personnes jouir d'un logement subventionné en ville de Berne sans qu'elles y soient domiciliées. Pour ces dernières, non seulement le bail a été rompu, mais elles devront faire face à "d'autres mesures", est-il écrit dans le rapport du Fonds pour la politique de construction du sol et de logements.
Le système gravement "décrédibilisé"
La Ville de Berne a introduit un nouveau modèle de location en 2011, qui devait permettre aux personnes dans le besoin d'habiter des logements à prix réduit. Un contrôle a été lancé en 2013, dont les résultats sont révélés aujourd'hui.
Le fait que la moitié des logements soient habités par des personnes qui n'y ont pas droit sape la confiance dans le système mis en place, peut-on lire dans le rapport. Cette politique sociale a clairement raté sa cible.
Le fonds verse 1,35 million de francs par an pour faire baisser le prix des 560 appartements subventionnés. Les baisses de loyer indûment touchées équivalent à près de 700'000 francs pour 2013. Depuis l'introduction du système, des millions de francs ont ainsi été versés pour rien, selon le rapport.
Système remis en question
Le fonctionnement du Fonds pour la politique de construction du sol et de logements devra être revu de fond en comble. Sa suppression n'est pas un tabou.
Avant ce point de non-retour, un changement envisageable serait de financer directement les familles et les personnes qui ont en besoin plutôt que les logements eux-mêmes. Les changements de revenus seraient ainsi plus rapidement pris en compte.