Accord-cadre: l’Union européenne prête à faire un pas si la Suisse dit ce qu’elle veut

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Décision Berne et Bruxelles pourraient finir par s’entendre afin de signer l’accord-cadre, mais seulement si le Conseil fédéral énonce clairement ses souhaits.

 10.10.2020, 09:26
Petros Mavromichalis est le nouvel ambassadeur de l'UE en Suisse depuis septembre (archives).

Le nouvel ambassadeur de l’Union européenne (UE) en Suisse, Petros Mavromichalis, rappelle samedi la volonté de Bruxelles de signer l’accord-cadre avec Berne. «Là où il y a une volonté, il y a un moyen», déclare-t-il, interrogé par le journal zurichois Tages-Anzeiger.

«L’UE est prête à faire un pas, si le Conseil fédéral dit enfin clairement ce qu’il veut exactement», a souligné le diplomate en poste en Suisse depuis septembre. Berne et Bruxelles pourraient alors trouver une solution, «bien que l’UE ait déjà été très accommodante envers la Suisse dans de nombreux domaines».

Si le peuple devait dire 'non' à une nouvelle réglementation du marché intérieur, tout le traité ne tomberait pas, mais plutôt des mesures compensatoires.
Petros Mavromichalis, nouvel ambassadeur de l’Union européenne en Suisse

Elle accepte notamment les mesures d’accompagnement plus légères, alors qu’elles désavantagent les entreprises européennes, rappelle-t-il. Les 27 ont également concédé à la Suisse la possibilité de ne pas adopter toutes les règles communautaires dans le cadre de la reprise dynamique du droit européen, ajoute-t-il.

Exceptions uniques

«Si le peuple devait dire 'non' à une nouvelle réglementation du marché intérieur, tout le traité ne tomberait pas, mais plutôt des mesures compensatoires», explique le représentant européen. Aucun État membre de l’UE ne bénéficie de telles exceptions, souligne-t-il. L’accord-cadre permettra à la Suisse de participer à l’avenir aux processus décisionnels de l’UE, même si elle n’a pas le droit de vote, ajoute-t-il.

 

 

À propos de la Cour de justice européenne, un tribunal arbitral n’est pas obligé de la suivre, précise M. Mavromichalis. Il peut «lui-même juger si les contre-mesures sont proportionnées». La Cour de justice européenne n’intervient que, lorsqu’il s’agit d’interpréter le droit communautaire, souligne-t-il. «Dans l’UE aussi, elle n’est compétente que dans cette situation. Si les tribunaux nationaux étaient autorisés à interpréter eux-mêmes les règles du marché intérieur, ce dernier s’effondrerait».

L’ambassadeur appelle la Suisse à ne pas continuer dans la voie actuelle, en proposant toujours de nouvelles idées. «L’accord vise à stabiliser les relations bilatérales, grâce notamment au mécanisme de règlement des différends. Une exclusion de la Cour de justice européenne dans l’interprétation du droit communautaire n’est pas prévue et n’est pas possible», lâche-t-il.

ATS

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