Accords fiscaux: l'ASIN va saisir le Tribunal fédéral

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FISCALITE L'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) va saisir le Tribunal fédéral contre l'invalidation des signatures combattant les accords fiscaux. Elle estime que les référendums ont abouti et que le peuple doit se prononcer.

  29.10.2012, 13:27

Les 18 membres du comité directeur ont pris cette décision lundi matin à l'unanimité. Il n'y a quasi pas eu de discussion, la décision est tombée rapidement, a dit à l'ats Werner Gartenmann, directeur de l'ASIN.

Dans une lettre adressée la semaine dernière à la Chancellerie, l'ASIN espère encore que cette dernière reviendra sur sa décision, mais elle n'y croit pas trop, d'où sa décision. La porte-parole de la Chancellerie a indiqué que la prise de position du comité référendaire était pour l'heure examiné.
 
La cheffe de l'information Ursula Eggenberger ne peut en revanche pas dire quand la décision finale sera publiée ni quelle elle sera. L'ASIN va certes attendre la décision finale avant de recourir, a précisé son porte-parole.
 
L'ASIN s'oppose au refus, que la Chancellerie fédérale devrait confirmer dans sa décision finale, de tenir compte de 2800 paraphes livrés en retard par les communes pour les accords fiscaux avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne. Avec ces signatures, les deux référendums auraient abouti.
 
Selon l'ASIN, ces retards résultent d'une faute des communes. Un envoi de Genève avec 1500 signatures a par exemple été posté en courrier B. La Chancellerie considère les signatures comme non valables car arrivées après le délai légal.
 

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