Les ressortissants extra-européens devraient moins facilement toucher l'aide sociale. Selon un rapport adopté vendredi par le Conseil fédéral, une vingtaine d'options permettraient d'y arriver. Le Département de justice et police devra les soumettre à un groupe d'experts et lui rendre un rapport d'ici à fin novembre.
Les experts devront analyser les incidences et la faisabilité des pistes, notamment avec les autorités cantonales d'exécution. L'aide sociale est en effet du ressort des cantons et des communes. La Confédération peut toutefois intervenir via ses compétences globales en matière de réglementation du séjour.
Le gouvernement a exploré les possibilités de restreindre l'accès à l'aide sociale pour les ressortissants extra-européens à la demande du Conseil des Etats. Il a fait réaliser deux études qui montrent que les personnes arrivées en Suisse grâce au regroupement familial sont particulièrement à risque de dépendre de l'aide sociale. Celles qui viennent y travailler ou se former n'en sont pratiquement jamais tributaires.
Aide limitée durant 3 ans
Selon le rapport du Conseil fédéral, il serait possible de restreindre ponctuellement l'aide sociale durant les trois premières années, éventuellement seulement pour les titulaires d'une autorisation de séjour. Mais le problème ne serait que reporté.
Les ressortissants extra-européens ayant relevé du domaine de l'asile présentant un risque de dépendance à l'aide sociale supérieur à la moyenne, la Confédération pourrait sinon modifier la loi sur les étrangers.
Elle pourrait par exemple prévoir une révocation obligatoire de l'autorisation de séjour (permis B) avec réexamen des obstacles au renvoi si une personne ayant bénéficié auparavant d'une admission provisoire dépend de l'aide sociale pendant plus d'un an après l'octroi du permis B. Ou rendre les conventions d'intégration obligatoires pour certaines catégories d'étrangers. Mais les cantons s'y étaient déjà opposés par crainte de la surcharge à prévoir.
Montant limité
Le Conseil fédéral envisage encore de retoucher aux conditions du regroupement familial et de modifier les conditions de révocation d'un permis d'établissement. Un montant limite d'aide sociale perçue pourrait être introduit.
Autre approche possible: une modification de conditions d'octroi du droit de cité. Les enfants mineurs pourraient ne plus pouvoir être naturalisés si leurs parents dépendent de l'aide sociale afin d'éviter que ces derniers obtiennent le droit de rester en Suisse sur la base de la nationalité suisse de leur progéniture.
Des mesures d'intégration ciblées pour les groupes à risque, une optimisation de l'échange d'informations entre les services sociaux et les autorités de migration ainsi qu'une amélioration de la collecte des données complètent le tableau.