Les professions de la santé devraient être soumises à des règles harmonisées concernant la formation au niveau du "bachelor" et l'exercice d'une activité à titre indépendant. Le Conseil fédéral a mis vendredi un projet de loi en consultation jusqu'au 18 avril. La création d'un registre des professions médicales reste ouverte.
But affiché une nouvelle fois par le ministre de la santé Alain Berset: éviter une pénurie de personnel soignant qualifié alors que le nombre de personnes âgées et de malades chroniques ne cesse d’augmenter.
Selon lui, les règles harmonisées devraient renforcer l'attrait des cinq professions concernées (infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes et diététiciens). Il s'agira aussi de renforcer la collaboration.
"Les situations dans lesquelles un infirmier et un physiothérapeute se retrouvent seuls avec un patient seront de plus en plus courantes", a affirmé le conseiller fédéral. Et l'accompagnement sera toujours plus complexe (cas de démence, soins palliatifs, réadaptations).
Compétences
La future loi définit de façon uniforme les compétences générales à acquérir dans les hautes écoles spécialisées. Il s'agira de favoriser un partenariat efficace et de réduire la tendance au cloisonnement professionnel. Le Conseil fédéral précisera dans une ordonnance les compétences professionnelles spécifiques à atteindre.
Des compétences claires et régies de façon uniforme devraient aider à la reconnaissance des diplômes étrangers et à la mobilité intercantonale des diplômés suisses. Le gouvernement décidera après la consultation s'il veut aussi intégrer la formation de type "master" dans la loi.
Pratique indépendante
L’exercice d'une profession de la santé à titre d’activité économique privée sous sa propre responsabilité sera soumis à autorisation, ainsi qu'à des devoirs professionnels et des mesures disciplinaires.
Les conditions de l’autorisation de pratiquer seront fixées au niveau fédéral. Celles pour l’exercice de la profession lorsqu’elle n’est pas pratiquée sous sa propre responsabilité, par exemple dans les hôpitaux publics, relèvera de la compétence législative des cantons.
Le projet tient compte de la situation particulière des soins infirmiers enseignés à la fois dans des écoles supérieures et des HES. Les deux diplômes permettront d’exercer sous sa propre responsabilité professionnelle avec les mêmes devoirs, les mêmes mesures disciplinaires et les mêmes conditions d'enregistrement.
Registres
Concernant la création d'un registre des professions médicales, avec par exemple mention des mesures disciplinaires prises, le Conseil fédéral met trois variantes en consultation. Le registre pourrait être géré par la Confédération ou par les cantons. Troisième option: y renoncer. Le gouvernement n'a pas de préférence, selon Alain Berset.