Les règles juridiques fédérales en matière de constructions hors des zones à bâtir, principalement en zone agricole, sont complexes. Les propriétaires fonciers sont souvent surpris de ne pas obtenir de permis pour leur projet ou de devoir démolir des édifices existants.
C’est pour cette raison que les cantons de Berne, du Jura, de Vaud, du Valais, EspaceSuisse, l’association nationale pour l’aménagement du territoire ainsi que sa section romande ont décidé d’agir. Ces derniers ont donc produit une série de capsules vidéo informatives disponibles sur ce site, une première au niveau suisse.
Les vidéos fournissent des informations générales sur le «hors zone à bâtir», précisent quelle est l’autorité compétente et renseignent sur les conséquences encourues en cas de non-respect des règles.
Un quart du parc immobilier
La séparation du territoire entre les parties constructibles et les parties inconstructibles, est l’un des principes fondamentaux de l’aménagement du territoire en Suisse. Le but de cette séparation est de garantir les ressources naturelles, de préserver le paysage et l’environnement, et de protéger les terres agricoles.
Pour assurer cette séparation, le territoire hors zone à bâtir doit donc autant que possible rester libre de construction. Il abrite pourtant près d’un quart du parc immobilier helvétique, soit environ 600 000 bâtiments.
C’est la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, et non les lois cantonales, qui définit à quelles conditions il est possible de construire hors de la zone à bâtir. Certaines constructions et installations – nécessaires à l’agriculture – sont considérées comme conformes à l’affectation de la zone, alors que d’autres projets peuvent faire l’objet d’une dérogation.
Les possibilités de construire hors de la zone à bâtir sont très limitées et la procédure d’autorisation est plus complexe qu’en zone à bâtir. Il est donc important d’en informer les différents acteurs impliqués, qu’il s’agisse des propriétaires fonciers, mais aussi des autorités compétentes, des agents immobiliers, des architectes, ou des notaires.