Les banques amendées pour avoir favorisé l'évasion fiscale de leurs clients pourront-elles déduire leur pénalité de leurs impôts? Probablement pas. C'est ce qui ressort du débat d'hier au Conseil des Etats. L'enjeu est de taille. La seule amende infligée par les Etats-Unis à Credit Suisse, qui se monte à 2,5 milliards de francs, pourrait représenter près de 800 millions de francs qui viendraient à manquer dans les caisses fédérales si la somme était déductible.
Dans une motion déposée au Conseil des Etats en juin, Werner Luginbühl (PBD, BE) avait estimé "choquant que des sanctions financières à caractère pénal entraînent des allégements fiscaux", raison pour laquelle il demandait la modification de deux lois fédérales concernées. La formulation actuelle de ces lois permet aux cantons des interprétations parfois divergentes, entre lesquelles le Tribunal fédéral n'avait pas tranché.
La modification décidée par la Chambre haute, si elle est acceptée par la Chambre basse,...