Le National ne veut pas renforcer la législation pour pouvoir s'en prendre aux call centers situés à l'étranger. Par 122 voix contre 62, il a refusé mardi de se rallier au Conseil des Etats sur ce point dans la loi sur les télécommunications.
Environ 18 millions d’appels publicitaires non sollicités sont réalisés chaque mois. Or il est très difficile de mener des procédures internationales contre les call centers étrangers. Et il est parfois simplement impossible d’identifier la source des appels, regrette Philippe Nantermod (PLR).
Le mandant en Suisse de tels appels est punissable. Dans la pratique toutefois, les call centers pratiquent des appels sans mandat concret et revendent ce qu'ils ont obtenu en Suisse. Avec l'appui de la gauche, Philippe Nantermod proposait donc que l'utilisation d'un contact pris par un appel illicite soit elle aussi illicite. La majorité a refusé de suivre.
Les députés ont en revanche décidé de compléter la loi pour éviter que la lutte contre les appels publicitaires déloyaux empêche de collecter des données à des fins de recherche ou de statistique.
Portée générale
Les deux Chambres se sont aussi mises d'accord sur la portée générale de la révision de la loi. Celle-ci doit protéger les consommateurs contre la publicité déloyale. Par 89 voix contre 86, le National a fini a par accepter de supprimer le qualificatif «de masse» accolé à la publicité.
La loi précisera en outre dans ses buts la protection des enfants et des jeunes contre les dangers résultant de l'utilisation des services de télécommunication. La droite s'est battue en vain contre ces dispositions, les jugeant purement déclamatoires.