Armes: vers un enregistrement complet

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Armes d'ordonnances Une arme non enregistrée sera une arme illégale. La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États exige l'enregistrement des armes d'ordonnances doit devenir obligatoire, y compris pour les anciennes.

  26.04.2013, 17:53
Les Neuchâtelois ont la possibilité de déposer gratuitement leurs armes à l'arsenal

Après les nombreux drames, la lutte contre l'utilisation abusive des armes d'ordonnance s'intensifie. La commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats propose l'obligation de déclarer les armes anciennes non encore recensées dans les registres cantonaux.

Cette mesure fait partie de quatre motions adoptées sans opposition qui serrent un peu plus la vis aux détenteurs d'armes, ont indiqué vendredi les services du Parlement.

Les textes proposent un meilleur échange d'informations entre les cantons et la Confédération dans le cadre de la révision de la loi sur les armes. Ils visent aussi à exiger du ministère public ou tribunal concerné qu'il soit obligé de communiquer au Département fédéral de la défense les noms des militaires potentiellement dangereux.

Les motions demandent que les données transmises au DDPS puissent être traitées dans le système d'information sur le personnel de l'armée (SIPA). Enfin, elles réclament une base légale pour que le numéro AVS puisse être utilisé dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA de l'Office fédéral de la justice en vue d'une plus grande efficacité dans l'identification des militaires.

A la différence du Conseil national, la commission de la Chambre des cantons veut aussi enregistrer les armes non encore recensées. Cette demande n'avait pas obtenu de majorité dans la commission homologue du National. Si cette proposition passe la rampe au Conseil des Etats, elle devra à nouveau être soumise au Conseil national.

Délai prolongé à la fin de l'année

Le Parlement s'est saisi du dossier après avoir constaté que les cantons ne pouvaient pas prendre les mesures promises lors de la campagne en 2011 sur l'initiative contre la violence des armes, faute de base légale.

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a assuré qu'elle soutenait les objectifs visés par les motions. Mais le gouvernement n'est pas en mesure de présenter un message cet automne. Dans ce contexte, la commission a proposé de prolonger le délai d'examen de ces textes. Le Conseil fédéral a jusqu'à la fin de l'année pour présenter un projet de loi.


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