01.12.2017, 11:30

Assurance invalidité: les femmes ne devraient plus être discriminées quand elles deviennent mères

chargement
En février 2016, les juges de Strasbourg ont donné raison à une assurée suisse qui avait vu sa rente AI retirée lorsqu'elle était devenue mère. (illustration)

Assurances Les femmes touchant des rentes de l'assurance invalidité et qui deviennent mères ne devraient plus être discriminées. Le Tribunal fédéral a révisé sa jurisprudence en ce sens.

Dès janvier, les femmes qui touchent des rentes de l'assurance invalidité (AI) ne devraient plus être discriminées lorsqu'elles deviennent mères. Le Conseil fédéral a revu la pratique après une décision en ce sens de la Cour européenne des droits de l'homme.

En février 2016, les juges de Strasbourg ont donné raison à une assurée suisse qui avait vu sa rente AI retirée lorsqu'elle était devenue mère. Selon ses calculs, l'AI avait estimé que l'intéressée n'avait plus droit à une rente partielle après la naissance.

Elle s'était fondée sur la "méthode mixte", utilisée pour déterminer la capacité de travailler des personnes occupées à temps partiel, en très grande majorité des femmes.

Méthode discriminatoire

Cette méthode a été qualifiée de discriminatoire par la Cour des droits de l'homme. Cette décision a amené le Tribunal fédéral à réviser sa jurisprudence. Le Conseil fédéral a donc modifié les paramètres du calcul pour déterminer le taux d'invalidité des personnes qui travaillent à temps partiel.

La méthode actuelle évalue séparément travail rémunéré et tâches ménagères, reconnaissant ainsi un taux d'invalidité "généralement" moins élevé.

Tâches ménagères reconnues

Le nouveau mode de calcul traitera à égalité le travail rémunéré et les tâches ménagères. Dans les deux cas, le taux d'invalidité devrait être déterminé sur l'hypothèse qu'ils sont exercés à plein temps. Les travaux ménagers seront ainsi mieux pris en compte.

Cette nouvelle méthode devrait permettre à quelque 16'200 personnes de toucher une rente plus élevée, ce qui entraînera un surcoût de 35 millions de francs par an. Les offices de l'AI réexamineront systématiquement tous les cas.

S'ajouteront à cela un nombre indéterminé de personnes dont le taux d'invalidité a été évalué à moins de 40%, et qui n'ont donc pas eu droit à l'AI. Elles pourraient à présent toucher une rente.

Comme aucune révision d'office de leur statut n'est prévue, le Conseil fédéral les appelle à adresser le plus rapidement possible une nouvelle demande de rente. Il n'est pas possible à ce stade d'évaluer les coûts supplémentaires que ces situations entraîneront.

ATS

Résumé du jour

Ne ratez plus rien de l'actualité locale !

Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir toutes les infos essentielles de la journée!

Recevez chaque soir les infos essentielles de la journée !

À lire aussi...

InvaliditéInvalidité: la rente AI ne doit pas être supprimée quand les enfants deviennent autonomesInvalidité: la rente AI ne doit pas être supprimée quand les enfants deviennent autonomes

Assurance InvaliditéAssurance Invalidité: 14'000 nouvelles rentes ont été accordées en 2016Assurance Invalidité: 14'000 nouvelles rentes ont été accordées en 2016

TendanceInvalidité: le recul du nombre de rentes AI versées en Suisse continue de reculerInvalidité: le recul du nombre de rentes AI versées en Suisse continue de reculer

Toujours moins de rentes AI

-2% en 2014, -12% depuis 2006, le nombre de rentes AI versées en Suisse ne cesse de reculer. L'Office fédéral des...

  01.05.2015 12:08

Top