Assurances: nouvelles règles pour les contrats dès le 1er janvier 2022

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Changement La loi révisée sur les contrats d’assurance entrera en vigueur à partir de 2022. Les modifications prévoient des améliorations pour les clients qui pourront résilier certains contrats plus aisément.

 11.11.2020, 15:34
La loi révisée sur les contrats d'assurance entrera en vigueur au 1er janvier 2022 (illustration).

Les assurés ne seront plus piégés par des contrats se renouvelant automatiquement. Le Conseil fédéral a fixé mercredi au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la loi révisée sur les contrats d’assurance.

Les compagnies d’assurance disposeront ainsi de suffisamment de temps pour mettre en œuvre les importants changements prévus, notamment en ce qui concerne la conception des produits, la distribution, le règlement des sinistres et la résiliation des contrats.

A lire aussi : Primes maladie: comment faire pour changer d’assurance?

La révision apporte des améliorations pour les clients et adapte les dispositions au contexte actuel. La réforme donne aux assurés deux semaines pour révoquer une nouvelle assurance. Mais ils ne pourront pas revenir sur leur parole pour une modification essentielle de la police.

Les contrats peuvent être résiliés après trois ans même s’ils ont été conclus pour une durée plus longue. Afin d’éviter les abus, seul l’assuré pourra résilier une assurance maladie complémentaire. Dans l’assurance collective d’indemnités journalières, les deux parties pourront en revanche mettre fin au contrat.

Volonté de modernisation

Le délai de prescription des prétentions découlant de contrats d’assurance passe de deux à cinq ans. En outre, la loi est adaptée aux exigences actuelles en matière d’échanges électroniques.

Assureur et assurés mals informés pourront résilier le contrat dans les quatre semaines, nouvellement aussi par voie électronique. L’assureur ne sera pas obligé d’accorder sa prestation pour les sinistres déjà survenus dans la mesure où la violation de l’obligation de déclarer un fait important a influé sur la survenance du sinistre.

ATS

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