Bâti existant: les cantons alpins exigent la sécurité juridique

Lors de sa séance à Altdorf lundi, la Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA) s'est penchée en particulier sur la question de la sécurité juridique liée au statut des logements et maisons existantes. Une question centrale pour les populations de montagne, considère la CGCA dans un communiqué.

Une maison qui a été construite sans restriction en matière de droit relatif aux constructions, et qui a été habitée durant des décennies pourra-t-elle également être vendue ou léguée sans restriction à l'avenir?

La réponse à cette question concrète est d'importance, car elle aura une influence fondamentale sur les droits et le patrimoine des populations indigènes, estiment les cantons alpins. Car dans les cas extrêmes, la propriété de la population résidente pourrait être dévalorisée par des restrictions d'utilisation.

Nouvelle direction pour le tourisme

Selon la conférence, l'objectif de l'initiative était une limitation de l'utilisation du sol par une arrêt de la construction de nouvelles résidences secondaires, et non une dévalorisation des constructions existantes.

C'est pourquoi les cantons alpins exigent la garantie totale du droit acquis pour le bâti existant. Ils sont d'avis que seules les constructions de nouvelles résidences secondaires touristiques occupées par leurs propriétaires sont concernées par l'initiative.

Ils aspirent à une nouvelle direction de la politique du tourisme et souhaitent concrétiser ce projet à multiples facettes avec d'autres partenaires. La Conférence gouvernementale réunit Uri, Obwald, Nidwald, Glaris, les Grisons, le Tessin et le Valais.