Bâtiment de Credit Suisse souillé: acquittement annulé pour un activiste du climat

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Justice Le jeune homme avait souillé de peinture rouge le bâtiment de la banque à Genève, en octobre 2018. Selon le Tribunal fédéral, il ne peut pas invoquer l’état de nécessité putatif.

 13.10.2021, 12:00
Selon le Tribunal fédéral, l'activiste de Breakfree Suisse ne peut pas invoquer la liberté d'expression ou la liberté de réunion.

Le Tribunal fédéral a annulé l’acquittement d’un activiste du climat qui avait souillé un bâtiment de Credit Suisse de peinture rouge à Genève en octobre 2018. Il estime que le jeune homme ne peut pas invoquer l’état de nécessité putatif.

Comme dans le cas des activistes du climat qui avaient joué au tennis dans le hall d’entrée d’une agence de Credit Suisse à Lausanne en novembre 2018, le Tribunal fédéral conclut que les conditions d’un état de nécessité licite ne sont pas réunies.

Dans un arrêt publié mercredi, la Cour précise que dans le cas de cet état de nécessité, il doit exister un danger imminent pour un intérêt juridique individuel. Le péril doit se concrétiser dans les heures qui suivent et ne doit pas pouvoir être évité d’une autre manière.

Pas un danger imminent

Selon les juges, le réchauffement climatique et les catastrophes qu’il provoque ne constituent pas un tel danger imminent. Les conséquences peuvent en effet frapper indistinctement chacun, en tout lieu et en tout temps, sans que l’on puisse identifier un bien juridique spécifiquement menacé.

Le fait de badigeonner une façade de bâtiment n’empêche pas non plus directement le réchauffement climatique et ses conséquences. Les causes du réchauffement sont multiples et ne sont pas limitées aux investissements de Credit Suisse dans les énergies fossiles.

Selon le Tribunal fédéral, l’activiste de Breakfree Suisse ne peut pas invoquer la liberté d’expression ou la liberté de réunion. L’ordre public ne protège que les rassemblements pacifiques. Les autorités ne doivent pas seulement considérer les intérêts des manifestants, mais aussi préserver les libertés des tiers non-manifestants.

ATS

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