Berlin «a communiqué être clairement disposé à signer les propositions d'amendement de la Suisse», a indiqué vendredi le Département fédéral des finances (DFF). Mais le bras de fer continue.
Les deux pays sont en train de faire avancer l'approbation du texte, poursuit le communiqué. La présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf va «soumettre au Conseil fédéral la question de la signature» de cet accord, condition sine qua non, pour autant qu'un accord formel soit trouvé entre les deux pays.
Jeudi soir, les Länder allemands aux mains du SPD et des Verts ont mis une nouvelle fois la pression en indiquant leur refus des amendements au texte proposé par la Suisse. En dépit de ces oppositions, le gouvernement allemand veut quant à lui aller de l'avant avec le compromis qui est actuellement sur la table, a indiqué à Berlin une porte-parole du ministère des finances.
«Pour nous, l'absence d'accord serait une solution bien pire», a- t-elle indiqué vendredi. Selon cette même source, la Suisse a fait des concessions - ces derniers jours - sur toute une série de points importants, sans donner davantage de détails.
Volte-face de la gauche
Les opposants à l'accord fiscal invoquent sa «faiblesse», à savoir le blocage de la mise en place d'une stratégie européenne contre la fraude, pour freiner les travaux. Alors que le SPD avait semblé jeudi après-midi enclin à approuver une nouvelle mouture, les sociaux-démocrates ont cependant fait volte-face jeudi soir.
Avant que l'accord puisse entrer en vigueur, il doit non seulement être avalisé par les gouvernements, mais aussi ratifié par les parlements, là où le SPD et les Verts jouent de leur poids outre- Rhin. Le principal enjeu pour le gouvernement allemand sera de pouvoir rallier une majorité au Bundesrat (chambre basse).
Berne avait demandé que Berlin se prononce jusqu'à fin mars sur les propositions suisses d'amendement du texte. La date avait été posée pour tenir compte des délais nécessaires en Suisse pour une ratification, dans l'optique d'une entrée en vigueur début 2013.
Imminent
Mario Tuor, porte-parole du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, a lui aussi confirmé à l'ats que Mme Widmer-Schlumpf aura encore besoin du feu vert du gouvernement pour signer un texte final. Une décision sur cet accord fiscal et ses modalités pourrait tomber encore d'ici la fin de cette semaine.
Interrogé dans l'émission «Forum» de la RTS, M. Tuor a précisé que «la Suisse ne changera plus ses propositions», sans étayer ses propos. Il n'a pas non plus confirmé que des tractations de dernière minute ont eu lieu au plus haut niveau des deux Etats jeudi et vendredi, entre Mme Widmer-Schlumpf et le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble.
Interrogé par le même média, le président du PLR suisse Fulvio Pelli a, lui, estimé que la balle est avant tout dans le camp allemand. La décision finale «est un problème allemand» en premier lieu, a-t-il déclaré vendredi, tout en précisant que cet accord constitue «une chance pour l'Allemagne d'encaisser des impôts».
Selon des estimations d'experts, jusqu'à environ 200 milliards d'euros non déclarés en provenance de clients allemands pourraient se trouver dans des comptes bancaires en Suisse.