Les Etats-Unis pourront de leur côté, au moyen de demandes groupées, exiger une assistance administrative à l'encontre de ces clients. D'autres assouplissements pour les établissements financiers suisses, par exemple en matière d'identification des clients existants en tant que citoyens américains seront aussi instaurés.
Les détails seront négociés ces prochains mois. Auparavant, le Conseil fédéral adoptera un mandat de négociation d'un accord international, a indiqué le Département fédéral des finances.
La loi fiscale américaine dite FATCA doit permettre à Washington d'imposer tous les comptes détenus à l'étranger par les personnes soumises à l'impôt aux Etats-Unis. Elle exige en principe que les établissements financiers étrangers concluent un accord avec le fisc américain, les obligeant à transmettre des informations concernant ces comptes.
Si le client ne donne pas son accord, la banque doit procéder à une retenue fiscale égale à 30% du montant de tous les paiements en provenance des Etats-Unis. Des simplifications peuvent toutefois être prévues dans un accord international.
Selon la déclaration commune, il est ainsi prévu que les assurances sociales, les caisses de pension et les assurances-chose ne feront pas partie du champ d'application de la FATCA.