Le projet en lui-même n’est pas contesté. Vu la pression internationale, la Suisse est obligée d’agir. L’ODCE et l’UE ne veulent plus de la concurrence «déloyale» qui fait bénéficier de statuts spéciaux les entreprises étrangères sises sur territoire helvétique. Ces statuts vont donc disparaître.
Pas moins de 24 000 sociétés, qui représentent de 135 000 à 170 000 emplois et plusieurs milliards de francs de recettes fiscales, sont concernées, a souligné Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. Pour ne pas tuer la poule aux œufs d’or, de nouvelles largesses, compatibles avec les règles internationales, devraient donc être accordées à toutes les entreprises, suisses et étrangères.
Baisse d’impôt et «patent box»
L’une des options, qui n’est pas inscrite dans la loi fédérale, est de réduire le taux d’imposition des sociétés au niveau cantonal. Certains, comme Vaud et Genève, se sont déjà engouffrés dans cette brèche. Les citoyens vaudois se...