Berne planche sur la limitation des zones à bâtir

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LAT Berne souhaite introduire un plafond de taille pour les zones à bâtir au niveau cantonal et réduire ainsi la marge de manœuvre des cantons. Elles devraient correspondre au besoin des 15 ans à venir.

  28.08.2013, 14:37
La révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire sera mise en votation fédérale le 3 mars 2013.

Les zones à bâtir ne devraient pas excéder les besoins prévisibles des 15 ans à venir. Après le feu vert du peuple à la loi sur l'aménagement du territoire, le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'à 30 novembre les modalités d'application de son texte visant à réduire le gaspillage du sol .

Plus question que les zones à bâtir soient évaluées à l'échelle communale, comme c'était courant jusqu'ici. Pour assurer une coordination au-delà des frontières, les projets d'ordonnance sur l'aménagement du territoire, de directives techniques et de guide déterminent la dimension maximale que peuvent voir les zones à bâtir dans un canton.

Les cantons disposent d'une grande marge de manoeuvre pour déterminer leurs besoins en terrains constructibles et les répartir sur leur territoire. Ils sont invités à fixer des priorités et tracer les grands axes de leur développement territorial pour éviter les zones surdimensionnées interdites par la loi.

100% d'utilisation

Les zones à bâtir ne seront pas considérées comme excessives si elles sont nécessaires pour accueillir le nombre d'habitants et d'emplois escompté pour les quinze prochaines années (taux d'utilisation de 100%). Les cantons qui dépassent ce taux pourront augmenter leurs zones à bâtir.

Les cantons qui présentent un taux d'utilisation inférieur à 95% doivent prévoir une réduction globale. Les taux d'utilisation cantonaux ne peuvent actuellement qu'être estimés, précise le Conseil fédéral.

Opposant acharné à la loi sur l'aménagement du territoire, le Valais devra certainement procéder à des déclassements. Son Parlement a d'ailleurs adopté en mai une résolution réclamant une application différée de la loi sur l'aménagement du territoire. Le Conseil fédéral prévoit de mettre cette dernière en vigueur au printemps 2014.


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