Billag: la TVA doit être déduite de la redevance et on paiera 11,30 francs de moins

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justice Cela fait 4 ans qu'un citoyen bernois se bat pour un montant de... 11 francs sur sa facture de la redevance radio-tv. Mais, au bout de son combat, le Tribunal fédéral lui donne raison et ordonne à Billag de déduire la TVA du montant de la redevance. Dès le mois de mai, on va donc tous payer 11,30 francs de moins

  07.08.2015, 15:21
Comme une taxe de séjour, la redevance ne peut pas être soumise à la TVA.

L'office fédéral de la communication (OFCOM) baisse la redevance radio/TV de 11,30 francs à partir du 1er mai. Motif: un jugement du Tribunal fédéral (TF) arrivant à la conclusion que la taxe de réception n'est pas soumise à la TVA.

La redevance passera ainsi de 462,40 francs à 451,10 francs pour les ménages. Actuellement, elle est soumise à un taux de TVA de 2,5%. Les éventuelles autres conséquences de l'arrêt du TF publié mercredi feront l'objet d'une analyse approfondie de la part de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et de l'OFCOM , a indiqué celui-ci dans un communiqué.

Pour les entreprises aussi, la facture est allégée de 2,5%. L'OFCOM et Billag répercutent ainsi avec effet immédiat la décision du TF. Les juges de Mon Repos ont décidé de modifier la pratique actuelle en n'assimilant plus la redevance à une taxe de régale, sur laquelle la TVA pouvait être perçue.

Téléspectateur bernois

Le Tribunal fédéral accepte le recours d'un auditeur et téléspectateur bernois, qui se battait depuis 2011 pour qu'un montant de 11 francs soit retranché de sa redevance annuelle.

Dans un arrêt diffusé mercredi, le TF lui donne entièrement raison contre Billag. Il juge que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 2,5%, doit être déduite de la redevance annuelle de 462 francs payée par l'intéressé.

La TVA, rappelle le TF, est un impôt qui suppose en principe, selon la définition légale, l'échange d'une prestation et d'une contre-prestation.

Or, la redevance radio-tv ne peut être considérée comme une contre-prestation due en échange de services qui seraient rendus par la Confédération. C'est une taxe que celle-ci perçoit pour pouvoir soutenir financièrement la SSR.

Votation le 14 juin

La votation populaire du 14 juin sur le référendum concernant la révision de la loi sur la radio et la télévision n'est pas affectée par ce jugement, selon l'OFCOM. Cette révision implique une baisse supplémentaire du montant de la redevance de radio-télévision des ménages à environ 400 francs et une dispense des entreprises avec un chiffre d'affaires inférieur à 500'000 francs.

Elle prévoit aussi une modification de la loi sur la TVA stipulant expressément que la TVA est prélevée sur la redevance de radio-télévision. En cas d'acceptation par le peuple, le nouveau système s'appliquera dès 2018 ou 2019.

 


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