De nouvelles règles s'appliqueront à l'utilisation des empreintes digitales par les autorités. Le cercle des utilisateurs est élargi au service de renseignements et les délais de conservation sont raccourcis. Le Conseil fédéral a fixé vendredi au 1er septembre 2014 l'entrée en vigueur de l'ordonnance révisée.
C'est l'Office fédéral de la police (fedpol) qui exploite le Système d'identification automatique par empreintes digitales (AFIS). Actuellement, cette base de données peut être consultée par la police, l'Office fédéral des migrations, le Corps des gardes-frontière et les autorités qui délivrent des visas.
Dorénavant, l'accès sera élargi au Service de renseignement de la Confédération et aux services cantonaux chargés des questions de migrations. Ces services pourront comparer les données qu'ils ont relevées à celles de l'AFIS pour vérifier l'identité de quelqu'un ou élucider des crimes.
Délais plus courts
L'autre gros changement concerne les nouveaux délais de conservation de ces données. Actuellement, elles sont stockées pour une durée de 30 ans. Mais l'ordonnance révisée prévoit des délais échelonnés, en général plus courts.
En cas d'acquittement d'une personne dont le signalement a été saisi, les données seront immédiatement effacées de l'AFIS. Après un non-lieu, elles le seront dans l'année qui suit. Ce délai passe à cinq ans pour les peines pécuniaires ou assorties du sursis.
Pour des personnes condamnées à une peine privative de liberté ou frappées d'une mesure d'internement ou thérapeutique, les données ne seront effacées par fedpol que 20 ans après la fin de la sanction. Pour les personnes qui ne seraient pas comprises dans l'un ou l'autre de ces cas de figure, le délai est maintenu à 30 ans.
Photographies enregistrées
L'ordonnance contient aussi des modifications liées à la modernisation de l'AFIS qui sera introduite l'an prochain. Le nouveau système permettra d'enregistrer des photographies de personnes ayant fait l'objet d'un relevé signalétique.
Fedpol les mettra à la disposition des autorités. La comparaison de ces documents entre eux sera aussi autorisée, même si la technique nécessaire pour cette fonction n'est pas encore mûre, relève fedpol.
L'entrée en vigueur au 1er septembre de l'an prochain a été décidée pour permettre aux cantons de disposer d'assez de temps pour s'adapter. L'AFIS permet d'identifier les personnes et les traces relevées sur les lieux d'infraction à partir des empreintes digitales et palmaires. Il est exploité depuis 1984. L'an dernier, fedpol a traité au total 207'600 demandes d'identification.