La loi sur la chasse n’est pas encore bouclée. Le Conseil des Etats refuse d’harmoniser à l’échelle suisse l’examen de chasse. Il a maintenu trois autres divergences.
Le Conseil des Etats a tacitement maintenu mardi son opposition à une harmonisation des examens de chasse. Il avait déjà estimé qu’il s’agit d’une ingérence qui n’a pas lieu d’être dans un domaine de compétence cantonale. Le Conseil fédéral propose de clarifier le lien entre l’autorisation de chasser et l’examen de chasse.
«C’est une demande du Parlement», a rappelé la cheffe du Département de l’environnement, Simonetta Sommaruga. Les cantons et les chasseurs demandent cette harmonisation, a-t-elle argué en vain.
L’autorisation permet de pratiquer la chasse dans un canton donné et son octroi relève de la compétence des cantons. La réussite de l’examen de chasse constituerait toujours une condition essentielle pour obtenir l’autorisation de chasser.
Mais la Confédération prescrirait désormais aux cantons les matières d’examen, à savoir la biologie de la faune sauvage, la protection des espèces et des biotopes, la protection des animaux et le maniement d’armes. De plus, les examens cantonaux de chasse, dont le contenu est ainsi harmonisé, feraient l’objet d’une reconnaissance réciproque.
Régulation
Les sénateurs ont à nouveau refusé d’ajouter comme condition aux mesures de régulation la préservation de populations sauvages adaptées au niveau régional. La période de régulation pour le bouquetin ira du 1er août au 30 novembre.
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Ils ont aussi maintenu par 24 voix contre 16 la possibilité de mettre à mort, outre les bouquetins, les loups dans les sites destinés à remplacer les districts francs. Un non-sens selon Didier Berberat (PS/NE), pour qui il est contradictoire de permettre d’abattre les loups dans les zones qui ont pour but de protéger la faune sauvage.
Si on n’autorise pas le tir du loup dans ces zones, leur population augmentera de manière incontrôlée, a répondu Beat Rieder (PDC/VS). Et Mme Sommaruga de lui rétorquer que les chasseurs auront toujours la possibilité de les tirer hors de ces zones puisqu’elles sont plus petites que le territoire dont a besoin une meute.
Pas de consultation supplémentaire
Enfin, le Conseil des Etats n’a pas souhaité préciser que les milieux concernés doivent être consultés pour déterminer les espèces protégées et les conditions d’indemnisation en cas de dégâts. «Cela va de soi», a estimé Roland Eberle (UDC/TG) au nom de la commission.
Les Chambres s’étaient déjà mises d’accord sur le point central de la révision de la loi. Il ne s’agira plus de tuer des animaux isolés lorsqu’ils ont par exemple croqué un certain nombre de moutons. Les cantons pourront prévoir la régulation de certaines espèces protégées après avoir consulté l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Certaines conditions devront être remplies.