Chauffards étrangers contraints de passer de suite à la caisse

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Tribunal fédéral Les chauffards étrangers qui se font pincer en Suisse risquent de devoir payer directement un dépôt aux mains de la police.

  29.05.2012, 12:35
Par ailleurs les automobilistes surpris en flagrant délit qui n'ont pas de domicile en Suisse peuvent être provisoirement arrêtés.

Le Tribunal fédéral (TF) donne raison aux agents qui avaient imposé le paiement d'une telle caution à un automobiliste français.

Au volant de sa voiture, ce ressortissant de l'Hexagone roulait en direction de Bâle à une vitesse de 109 km/h sur un tronçon autoroutier limité à 80 km/h. Tombé dans un contrôle, il avait dû sortir sa carte de crédit et payer sur-le-champ 550 francs à titre de dépôt.

Ulcéré, il avait recouru auprès du Tribunal cantonal de Bâle-campagne qui lui avait donné raison et avait exigé la restitution de la garantie. Selon les juges bâlois, les policiers auraient dû bénéficier au préalable d'une autorisation du Ministère public.

Sur recours, le TF annule ce verdict. Il relève que le nouveau code de procédure pénale fédérale permet aux policiers de séquestrer des valeurs destinées à garantir le paiement de frais d'amendes lorsqu'il y a "péril en la demeure".

En l'occurrence, le retour de l'automobiliste en France risquait de compromettre le paiement de l'amende et des frais de procédure. Le procédé des policiers était d'autant plus correct qu'il se fondait sur une directive du Ministère public bâlois indiquant le montant maximal du dépôt exigible.

Par ailleurs, ajoute le TF, les automobilistes surpris en flagrant délit qui n'ont pas de domicile en Suisse peuvent être provisoirement arrêtés, s'ils ne versent pas immédiatement un montant équivalent à l'amende prévisible. Par comparaison, la saisie directe de ce montant reste une mesure moins drastique. (arrêt 1B_698/2011 du 9 mai 2012)


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