Collombey-Muraz: Tamoil recourt au Tribunal fédéral contre la loi valaisanne

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Lex Tamoil Tamoil recourt au Tribunal Fédéral dans l'affaire de "Lex Tamoil" adoptée par le Grand Conseil valaisan. Les autorités de Collombey-Muraz comptaient sur l'application de cette loi pour obtenir des compensations financières pour un éventuel démontage de la raffinerie.

  31.10.2015, 09:52
Tamoil recourt au Tribunal fédérale contre la loi valaisanne.

Tamoil recourt au Tribunal fédéral contre la loi récemment adoptée par le Grand Conseil valaisan pour éviter des jachères industrielles potentiellement dangereuses. Les autorités de Collombey-Muraz devaient s'en servir pour exiger de Tamoil des garanties financières.

"Nous n'avons pas d'autre choix que de recourir contre le décret urgent, a indiqué Stéphane Trachsler, directeur général ad interim de la compagnie pétrolière. La "Lex Tamoil" a non seulement un impact négatif sur les opportunités de vente ou un redémarrage futur des activités de raffinage, mais plus largement affecte négativement les investissements dans la région, a-t-il précisé.

Selon M.Trachsler, le Tribunal fédéral doit maintenant se prononcer sur l'effet suspensif, "Tamoil ayant demandé mardi dernier de surseoir à l’application du décret jusqu’à droit jugé sur le recours". Le décret modifiant la loi valaisanne sur les constructions est en effet entré en vigueur immédiatement après sa publication au Bulletin officiel le 9 octobre.

Sur la base de cette loi, les autorités de Collombey-Muraz ont aussitôt demandé à Tamoil une garantie qui doit couvrir les coûts d'un éventuel démontage et d'une remise en état du site de la raffinerie. Outre l'exigence d'une garantie, le décret permet à l'autorité d'ordonner la remise en état d'un site qui n'est plus utilisé si l'intérêt public prépondérant le justifie.

Depuis cet été, une société mandatée par Tamoil évalue l'étendue des pollutions du site de la raffinerie, leur impact et les mesures d'assainissement nécessaires. Les premiers résultats ont été soumis au canton.

"Ces résultats doivent être complétés d'ici la fin de l'année", précise Cédric Arnold, chef du service valaisan de la protection de l'environnement. Pour l'heure, ils confirment les pollutions observées jusqu'ici à l'intérieur du site.

ATS

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