La Suisse doit mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel (stalking). La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est favorable au projet du Conseil fédéral.
Parmi les mesures préconisées figure le bracelet électronique pour les maris cogneurs. La pression subie par les victimes de la part du prévenu sera en outre allégée. La décision de poursuivre une procédure pénale ne dépendra plus exclusivement de la volonté de la victime. Elle sera de la responsabilité de l’autorité de poursuite pénale, qui devra prendre en considération l’ensemble des éléments. La commission a approuvé le projet à l’unanimité. Le Conseil des Etats examinera le texte de loi lors de la session d’été.
La commission diverge en revanche avec le gouvernement sur un point. Elle demande que le Code civil soit complété par une disposition prévoyant que les coûts relatifs à l’exécution de la surveillance électronique puissent aussi...