Les banques suisses ont jusqu'au 31 décembre, dernier délai, pour accepter l'offre des autorités américaines. Le Département américain de justice (DoJ) leur garantit l'absence de poursuites pour évasion fiscale en échange d'une coopération accrue.
"Le programme offre aux banques une chance unique de régler des questions pénales liées à leurs activités offshore mais il ne sera pas disponible après la date limite", avertit la vice-ministre américaine de la Justice Kathryn Keneally dans un communiqué publié jeudi à Washington.
Alors que cette échéance approche, le ministère américain "encourage vivement" les banques suisses à se porter volontaires, ajoute le communiqué. Soucieux de s'attaquer à l'évasion fiscale de ses ressortissants, Washington a dévoilé ce programme fin août. Ce dernier comprend quatre catégories.
Accords extrajudicaires
La catégorie 1 est réservée aux quatorze banques déjà sous le coup d'une procédure. Exclues du programme de régularisation fiscale, elles négocient individuellement des accords extrajudiciaires avec des amendes et des aveux afin d'éviter une mise en accusation.
La catégorie 2 rassemble les banques qui auraient de bonnes raisons de croire qu'elles ont violé le droit américain en contribuant à de l'évasion fiscale. Pour échapper aux poursuites, elles doivent coopérer pleinement avec la justice et dévoiler toutes leurs activités avec des clients américains. Elles sont susceptibles de payer de lourdes amendes,
Dans la catégorie 3, les établissements doivent être en mesure de prouver n'avoir commis aucune activité illégale au regard du droit des Etats-Unis. Ils ne paieront pas d'amende. La catégorie 4 concerne les banques uniquement actives au niveau régional, sans clients américains.
Risque accru
Si les banques ne se dénoncent pas, elles pourraient s'exposer à des sanctions plus lourdes si les Etats-Unis découvraient qu'elles comptaient des clients américains non déclarés, souligne le communiqué.
"Les banques qui ont facilité l'évasion fiscale mais qui ne se seront pas fait connaître d'ici au 31 décembre courent un grand risque que les informations fournies par d'autres ne leur valent d'être poursuivies et sanctionnées", assure Mme Keneally.