Conseil fédéral: personne ne devrait être curateur contre son gré

chargement

Tutelle Un article du code civil oblige les citoyens suisses, s'ils sont sélectionner, à prendre sous tutelle un autre citoyen. Cette pratique désuète pourrait être annulée.

  29.03.2017, 13:27
Le Conseil fédéral soutient le projet de la commission des affaires juridiques du Conseil national

 Personne ne devrait être nommé curateur contre son gré. Le Conseil fédéral soutient le projet de la commission des affaires juridiques du Conseil national, qui concrétise une initiative de Jean Christophe Schwaab (PS/VD).

Il s'agira de modifier l'article du code civil qui oblige les simples citoyens à assumer une charge de curateur. Tous les cantons y ont progressivement renoncé. Vaud est le dernier canton à avoir abandonné cette pratique.

Selon M. Schwaab, l'obligation faite aux simples citoyens d'assumer une charge de curateur remonte à une époque révolue, où les rapports de bon voisinage et la solidarité villageoise permettaient de régler la quasi-totalité des problèmes sociaux sans faire appel à l'Etat.

ATS

Résumé du jour

Ne ratez plus rien de l'actualité locale !

Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir toutes les infos essentielles de la journée!

Recevez chaque soir les infos essentielles de la journée !

Résumé de la semaine

Ne ratez plus rien de l'actu locale !

Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque samedi toutes les infos essentielles de la semaine !

Recevez chaque samedi les infos essentielles de la semaine !

À lire aussi...

Droits civilsTutelles: les commerçants et les entreprises doivent être mis au courantTutelles: les commerçants et les entreprises doivent être mis au courant

ADMINISTRATIONLa fin des tutelles imposées inquiète l'Orde judiciaire vaudoisLa fin des tutelles imposées inquiète l'Orde judiciaire vaudois

TuteursDes Vaudois racontent la galère d'être curateur forcéDes Vaudois racontent la galère d'être curateur forcé

Vers la fin des curatelles forcées

Dans le canton de Vaud, les citoyens peuvent être piochés sur les listes de l'état civil pour assumer la curatelle...

  03.06.2014 16:00

PUBLICATIONCurateurs parce que l'Etat le veutCurateurs parce que l'Etat le veut

Curateurs parce que l'Etat le veut

Vaud est le dernier canton à imposer à ses citoyens la prise en charge de personnes sous tutelle ou curatelle. Une...

  08.02.2013 00:01
Premium

Top