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Contre-projet à l'initiative sur les pédophiles travaillant avec des enfants

Le gouvernement appelle à rejeter l'initiative pour que les pédophiles ne travaillent plus avec les enfants à laquelle il a présenté un contre-projet ce mercredi.

10 oct. 2012, 15:16
L'Union européenne et les Etats-Unis ont décidé jeudi à Copenhague de lancer une alliance mondiale pour combattre la pédophilie sur internet.

Le Conseil fédéral a présenté mercredi un contre-projet indirect à l'initiative "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants". Il entend ainsi élargir aux personnes rendues vulnérables par la maladie et la vieillesse la protection accordée aux enfants par trois types d'interdiction: géographique, de contact et d'exercer une profession. Le gouvernement recommande donc le rejet de l'initiative.

"Nous ne pouvons pas empêcher tous les délits de se commettre mais on peut mieux protéger les enfants", a lancé mercredi la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. La ministre de la justice a expliqué que le gouvernement avait deux possibilités: soutenir l'initiative ou réviser le code pénal. Il a finalement choisi la deuxième solution à cause des imprécisions du texte de l'initiative et de problèmes d'application: elle aurait violé le principe de proportionnalité en imposant une interdiction d'exercer à vie même pour des délits de peu de gravité.
 
Une révision du code pénal va permettre une mise en oeuvre plus rapide de cette protection et combler toute une série de lacunes, a relevé Simonetta Sommaruga. L'initiative se focalise en effet sur les délinquants sexuels alors que le contre-projet étend son application également aux actes de violence.
 
Lacunes actuelles
 
La loi actuelle limite à cinq ans l'interdiction d'exercer une activité professionnelle en relation avec des enfants et ne s'applique pas aux activités non professionnelles. Elle ne vise que les actes commis dans le cadre professionnel. Le contre-projet comble ces lacunes. Il introduit également une interdiction automatique d'exercer, si nécessaire à vie, pour toute une série d'actes sexuels commis sur des personnes vulnérables et des mineurs. Elle sera complétée par une interdiction de contact et une interdiction géographique. Ce qui vise notamment à protéger les victimes de violences conjugales et de persécutions.
 
En vue de son application, le Conseil fédéral propose de créer un extrait spécial du casier judiciaire où figureront les interdictions d'exercer prononcées par la justice. Cet extrait mentionne les jugements pendant toute la période frappée par une interdiction, contrairement à l'extrait actuel. Le candidat à des activités bénévoles n'aura ainsi pas l'obligation de divulguer tous ses antécédents pénaux. De toute manière, seule la personne concernée aura accès à ce volet du casier judiciaire. Ce sera aux employeurs et aux responsables de décider s'ils veulent demander un extrait de ce casier.
 
Environ 200 cas
 
"Les interdictions ne doivent pas être limitées à des récidivistes", a encore souligné Simonetta Sommaruga. Sur ce point, il n'y a donc pas de différence entre l'initiative et le contre-projet. Actuellement, l'interdiction d'exercer une profession est une mesure peu appliquée. Elle est généralement prononcée pour des infractions commises contre le patrimoine. Selon une évaluation très grossière, quelque 200 personnes pourraient être frappées chaque année par les interdictions prévues par le contre-projet. SIPA
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