Les petites entreprises et les indépendants qui ont des difficultés à payer leurs loyers en raison de la crise du coronavirus doivent être aidés. Par 24 voix contre 19, le Conseil des Etats a adopté une motion afin que ceux dont le loyer brut est inférieur à 5000 francs par mois bénéficient d’une exonération totale de leur loyer net pendant deux mois.
Actuellement, bailleurs et locataires doivent s’accorder. Les situations sont alors très différentes et dépendent de la bonne volonté des bailleurs ou de l’intervention des cantons, a rappelé Christian Levrat (PS/FR) au nom de la commission.
Plusieurs incertitudes
Les incertitudes actuelles risquent d’entraîner la faillite des petites entreprises, a poursuivi le Fribourgeois. Si la question n’est pas résolue politiquement, le risque est grand de voir «un tsunami de requêtes portées devant les tribunaux. Est-ce que nous voulons bloquer la justice civile?» s’est interrogé Carlo Sommaruga (PS/GE).
Afin d’uniformiser les pratiques et soulager les petites entreprises, les sénateurs ont donc décidé d’adopter le texte. Pour avoir droit à une exonération de son loyer, le commerçant devra avoir été contraint de fermer ou de réduire son activité en raison des mesures ordonnées par le Conseil fédéral. Celui dont les revenus auront diminué de plus de la moitié, à cause du coronavirus, pourra aussi y prétendre.
Trop générale et injuste
Pour le Conseil fédéral, cette solution est trop générale et ne tient pas compte de la diversité des baux à loyer. Le ministre de l’économie Guy Parmelin a estimé que la meilleure stratégie était d’intervenir le moins possible dans les rapports de droit privé et de laisser les partenaires s’arranger entre eux. Plusieurs parlementaires ont également tenté de s’opposer à la motion.
Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) s’est ainsi insurgée contre la création d’injustices et d’inégalités, ainsi qu’un effet de seuil. Les loyers de 5000 francs sont concernés, mais pas ceux de 5100 francs. De plus, cela créerait d’énormes charges administratives. Hansjörg Knecht (UDC/AG) a quant à lui dénoncé une attaque envers la garantie de la propriété et la liberté économique.
Incitation pour les loyers élevés
Pour les loyers supérieurs à 5000 francs, la motion prévoit un système d’incitation devant favoriser l’entente entre le bailleur et le locataire. S’ils conviennent de réduire le loyer dû à un tiers, la Confédération paiera un tiers du loyer brut, mais 3000 francs au plus pendant deux mois.
Ce système d’incitation ne convainc pas non plus le gouvernement. Il va à l’encontre de la stratégie du Conseil fédéral qui vise à soutenir l’économie en privilégiant l’octroi d’aides sous forme de liquidités en faveur aussi bien des locataires que des bailleurs.
La réduction générale des loyers à un tiers ne tient pas suffisamment compte des cas particuliers, critique encore Guy Parmelin. Une contribution de la Confédération jusqu’à concurrence d’un tiers du loyer brut ne va pas sans poser problème, car elle revient à indemniser certains acteurs pour les mesures prises par les autorités. Selon les premières estimations, cette mesure coûterait 35 à 50 millions de francs à la Confédération.