Les jeunes délinquants particulièrement dangereux pourront être soumis à des mesures de droit pénal des adultes. Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation un projet en ce sens. Il veut aussi améliorer la sécurité de l’exécution des peines et des mesures.
Les jeunes délinquants qui ne peuvent pas ou plus être éduqués ou subir un traitement doivent actuellement être libérés de l’exécution d’une mesure de protection alors même qu’ils présentent un danger pour les tiers. Le droit pénal des mineurs ne prévoit aucune mesure permettant de protéger ces tiers.
Infractions très graves
Toutefois, les sanctions prononcées semblent être efficaces, estime vendredi le gouvernement. Il est rare qu’un jeune délinquant passe entre les mailles de tous les filets de sécurité et soit libéré d’une sanction alors qu’il est un «délinquant dangereux». Des mesures de sécurité ultérieures ne seraient nécessaires que dans cinq à sept cas, selon les experts.
Le gouvernement propose dès lors de combler certaines lacunes en matière de sécurité. Une mesure du Code pénal pourra être prononcée contre des personnes de 18 ans révolus contre lesquelles une sanction a été prononcée antérieurement sous le régime du Code pénal des mineurs. Seuls les délinquants qui ont commis des infractions très graves et qui risquent sérieusement de récidiver sont touchés.
Sont considérés comme infractions «très graves» tous les crimes sanctionnés par une peine privative de liberté de cinq ans ou plus et qui visent l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’une personne.
Pendant la peine
La réinsertion des délinquants doit rester la priorité, estime le Conseil fédéral. Il propose dans un deuxième projet concernant les adultes des mesures ciblées afin d’améliorer la protection de la population.
Ainsi, les délinquants internés ou purgeant une peine dans un milieu fermé ne pourront plus prendre les congés légaux en l’absence d’un surveillant. Les sorties non accompagnées seront autorisées si ces délinquants ne sont plus considérés comme dangereux ou se trouvent en milieu ouvert. Ils pourront ainsi prouver qu’ils ne vont pas récidiver.
Le projet prévoit aussi d’unifier la réglementation des compétences en matière de mesures thérapeutiques. Seul le tribunal pénal aura la compétence pour les lever. Cela permettra d’éviter qu’un criminel soit libéré à cause d’une différence de répartition des compétences et qu’il récidive.