Les recettes de l'UDC concernant le renvoi des criminels étrangers devraient être appliquées quasiment à la lettre. Au dam de la gauche et de Simonetta Sommaruga, le National a intégré jeudi les revendications du parti dans la loi. En toile de fond, la volonté d'éviter une nouvelle votation.
La tension politique est grande depuis que le peuple a accepté l'initiative de l'UDC sur le renvoi, par 53% des votants en 2010. Ce texte doit être concrétisé d’ici novembre 2015. Fâché que ses propositions ne soient pas retenues, le parti a déposé une deuxième initiative dite "de mise en oeuvre".
Concept UDC
Ses revendications ont presque toutes été reprises par la majorité de droite. Par 104 voix contre 71, la Chambre du peuple les a ancrées dans la loi. L'expulsion serait automatique pour les étrangers auteurs de délits graves (assassinats, brigandages, viols), qu'ils soient récidivistes ou non. Idem pour ceux condamnés pour abus en matière d'aide sociale.
Le renvoi devrait aussi frapper les délinquants notoires et incorrigibles, qui commettent à plusieurs reprises des délits affectant gravement l'ordre et la sécurité publics (menaces contre les autorités, rixes, lésions corporelles simples). Il vaudrait pour 5 à 15 ans, voire 20 ans en cas de récidive.
Seule exception, l'expulsion ne pourrait être prononcée si l'acte a été commis en état de défense ou de nécessité excusable. Un renvoi pourrait être suspendu, mais uniquement temporairement si la personne risque un traitement cruel ou inhumain. Il pourrait aussi être différé pour un réfugié vers un Etat qui le persécute. Mais pas s'il s'agit d'un pays déclaré sûr.
L'UDC s'est félicitée de ces décisions, mais n'a pas encore promis de retirer son initiative de mise en oeuvre. Elle attend notamment de voir si le Conseil des Etats, qui doit encore se prononcer, suivra une ligne aussi dure.
Pour la prendre au mot, le National a décidé de ne pas appliquer la loi avant un retrait de l'initiative ou son rejet en votation populaire.
Ire de la gauche
L'attitude de la majorité des députés a suscité l'ire de la gauche. Pour Cesla Amarelle (PS/VD), l'approche de la droite relève d'une vision totalitaire de la volonté populaire. Des principes comme celui de la proportionnalité ne peuvent être bradés. Chaque délit doit continuer d'être examiné par les tribunaux au cas par cas, a estimé Ueli Leuenberger (Verts/GE).
Sur la même longueur d'onde, la ministre de la justice Simonetta Sommaruga a tenté en vain d'appeler les élus à leurs responsabilités, leur rappelant qu'en entrant en fonction ils avaient fait serment de respecter la Constitution fédérale dans son intégralité. Le concept de "compromis" élaboré par ses services a fait chou blanc.
Respecter la volonté populaire
La majorité de droite s'est défendue de céder aux pressions ou d'avoir peur d'une nouvelle votation. L'automatisme des renvois n'est certes pas conforme au principe de la proportionnalité ni à la Convention européenne des droits de l'homme, a reconnu Isabelle Moret (PLR/VD) au nom de la commission.
Mais, en acceptant l'initiative, le peuple a tranché en faveur d'une telle mesure. Il faut respecter sa volonté, sinon à quoi bon le faire voter, a-t-elle ajouté.
Primauté du droit
Par 99 voix contre 63 et 15 abstentions, le National a toutefois refusé de suivre l'UDC sur un point. Il ne veut pas que la loi d'application prime sur les normes du droit international non impératives.
Les juges seront placés devant des choix très difficiles, a fait valoir Simonetta Sommaruga. Que fera le Tribunal fédéral, dont la jurisprudence donne la priorité aux droits de l'homme, d'une telle disposition ? s'était-elle interrogée.
Initiative rejetée
Le débat sur cette question s'est poursuivi dans le cadre du traitement de l'initiative de mise en oeuvre, que le National a rejeté par 131 voix contre 51. Le centre droit la juge désormais superflue alors que la gauche y voit un danger pour l'Etat de droit.
Auparavant, les députés ont décidé de biffer de ce texte la disposition limitant les normes impératives du droit international à "l’interdiction de la torture, du génocide, de la guerre d’agression, de l’esclavage ainsi que l’interdiction de refouler une personne vers un Etat où elle risque d’être torturée ou tuée".
La décision est tombée par 110 voix contre 51. Pour la majorité, la Suisse ne peut pas donner sa propre définition d'un concept basé sur un consensus et divers accords internationaux. Seule l'UDC a combattu cette invalidation partielle.
Si elle devait être soumise au peuple, l'initiative ne contiendrait pas la disposition contestée. Pas question en revanche de déclarer non valable tout le texte comme le demandait la gauche.