La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) dresse un bilan mitigé des 31 vols spéciaux destinés à rapatrier sous contrainte 159 étrangers qu'elle a accompagnés entre juillet 2012 et avril 2013. Les critiques portent en particulier sur l'administration forcée de sédatifs et certains dérapages.
Dans quatre cas, des étrangers refoulés ont été contraints à prendre des médicaments sédatifs contre leur volonté, a signalé la commission dans son rapport sur l'exécution des renvois publié lundi. La CNPT s'inquiète en particulier de l'usage de kétamine.
Du point de vue médical, cet anesthésiant ne semble pas approprié pour traiter des états d'agitation psychique pouvant survenir lors de rapatriements par voie aérienne, selon elle.
La CNPT critique également les accompagnateurs médicaux des vols, recrutés par la société nidwaldienne OSEARA, en charge d'un mandat temporaire de l'Office fédéral des migrations. La collaboration s'est révélée difficile et insatisfaisante, estime la commission qui s'est vu refuser l'accès à des dossiers médicaux.
La transmission lacunaire de données médicales est d'autant plus problématique qu'elle met inutilement en danger la santé des étrangers à rapatrier. Forte de cet avis, la CNPT appelle les autorités cantonales à garantir le transfert de renseignements.
Moins d'entraves complètes
Côté positif, les experts saluent un usage plus différencié des techniques d'entraves des personnes. Si le recours aux attache-poignets a été systématique, l'entrave complète n'a été utilisée que dans des cas exceptionnels.
Cette pratique "dégradante" ne devrait être utilisée qu'à titre exceptionnel, dans des cas de résistance extrême, aux yeux de la CNPT. Et de préconiser les techniques de désescalade verbale.
Les observateurs ont été témoins de quelques cas préoccupants. Une femme souffrant de troubles psychiques et d’une peur panique des policiers de sexe masculin, d’après l‘expertise psychiatrique, a été immobilisée par huit agents qui ont dû faire usage de violence pour la maîtriser. La commission se demande s’il ne serait pas préférable que des femmes se chargent des étrangères à expulser.
Valais et Lucerne en cause
Dans un autre cas, un mineur a été conduit à bord de l’avion ligoté, car il avait apparemment agressé un policier. Au vu des circonstances concrètes, la CNPT doute de la nécessité de liens et renvoie à la Convention sur les droits de l’enfant. Elle a demandé au canton du Valais de prendre officiellement position dans ce cas.
Autre cas problématique, l’arrestation d’une famille avec un enfant et un nouveau-né. Bien que disposée à quitter la Suisse, la famille devait être rapatriée par vol spécial en raison d’un test tuberculinique positif non confirmé de la mère.
La police lucernoise a interpellé la famille la veille du départ et l’a placée douze heures durant dans une cellule sans fenêtre, ni air frais. La CNPT fustige une mesure "disproportionnée".
Harmonisation requise
Enfin, la commission pointe du doigt des différences parfois très importantes concernant la prise en charge des étrangers dans leur cellule et l'application des mesures de contrainte. Au nom de la proportionnalité, elle recommande aux cantons d'harmoniser leurs pratiques, tout en saluant la prise en charge très professionnelle assurée par les autorités cantonales zurichoises et bernoises.
Certains cantons, à savoir Argovie, Valais et Fribourg, ne tiennent en revanche pas compte des circonstances particulières du cas et optent systématiquement pour une immobilisation complète, critique la CNPT.