Pour lutter contre les délits fiscaux, la Suisse devrait offrir une entraide administrative mais aussi judiciaire à certains pays. Sous pression internationale, la Suisse ne fait désormais plus la différence entre fraude et évasion fiscale pour accorder une assistance administrative. Dans les deux cas, elle accepte les demandes. Berne a passé avec toute une série de pays des conventions de double imposition en ce sens.
Toutefois, le droit actuel ne permet d'accorder une assistance dans le domaine de l'entraide pénale internationale que s'il est question de fraude fiscale. En révisant la loi, le gouvernement souhaite mettre fin à cette contradiction et éviter les lacunes.
Demande concrète
Concrètement, l'entraide judiciaire ne sera accordée qu'à certains pays. En profiteront notamment les Etats avec lesquels la Suisse a conclu une convention de double imposition reprenant les critères de l'OCDE pour l'entraide administrative.
Les conditions de l'entraide resteront les mêmes: il faudra une demande concrète et fondée. Celles portant sur un cas de peu d'importance pourront être refusées. Actuellement, des conventions de double imposition sont en vigueur entre la Suisse et plus de 80 pays, dont 24 correspondant aux standards de l'OCDE.
Révision insuffisante
Pour le PS, la révision ne va pas assez loin. Le parti souhaite que cette coopération élargie concerne tous les pays, en particulier ceux en développement. "A cause du secret bancaire suisse, ces Etats perdent chaque année des milliards en recettes fiscales", indique le secrétaire général Stefan Hostettler, cité dans un communiqué.
Les Verts défendent ce point de vue. Tout en saluant la démarche du Conseil fédéral, ils déplorent que l'amélioration proposée ne bénéficiera qu'à un nombre limité de pays. L'entraide judiciaire devrait englober tous les Etats, selon eux, car la fraude fiscale est un problème global.
Extension unilatérale
Pour l'UDC, la révision proposée va beaucoup trop loin. Le parti tient à conserver la distinction entre fraude et évasion fiscale. Modifier la loi représente une extension unilatérale et inutile de l'entraide judiciaire, écrit le parti.
Le projet est aussi rejeté par le PDC qui se demande pourquoi la Suisse propose une telle révision alors que l'étranger ne semble pas le demander. Une extension de l'entraide judiciaire internationale impliquerait la mise en oeuvre de mesures coercitives telles que l'extradition, l'arrestation ou des perquisitions, ce que le parti refuse.
Du côté du PLR, on semble se diriger vers un refus du projet. La décision sera prise formellement mardi prochain, a indiqué à l'ats Philippe Miauton, porte-parole du parti. "Nous y sommes défavorables (au projet) car nous préférons attendre le débat sur la révision complète du droit pénal fiscal."
Projet cohérent
La révision est cohérente considère l'Association suisse des banquiers. Celle-ci signale toutefois que l'entraide administrative et judiciaire diffèrent sur leurs objectifs. Elle rejette en particulier l'idée d'un élargissement de l'entraide judiciaire aux pays avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention de double imposition selon les standards de l'OCDE.
L'harmonisation proposée des procédures d'entraide ne doit toutefois pas créer de précédent. Elle ne devra pas causer de préjudice sur le débat politique mené en Suisse sur l'évasion fiscale, lequel pourrait conduire à accorder l'accès aux données des clients des banques, redoute l'association.
Des partis ou organismes ont décliné l'invitation à se prononcer sur ce projet. Les Vert'libéraux, la Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police, la Conférence des gouvernements cantonaux ou l'Institut suisse de droit comparé ou les Juristes démocrates de Suisse, par exemple, n'ont pas pris position.