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Dépôt de l'initiative populaire pour un impôt sur les successions

L'initiative demandant que les successions de plus de deux millions soient taxées pour financer l'AVS a été déposée ce vendredi à Berne.

15 févr. 2013, 13:09
L'initiative populaire a été déposée à Berne munie de plus de 110'000 signatures.

Le peuple suisse votera certainement pour dire s'il accepte ou non d'imposer les successions dépassant deux millions pour financer l'AVS. L'initiative populaire du PEV, de la gauche et des syndicats, munie de plus de 110'000 signatures, a été déposée vendredi à la Chancellerie fédérale à Berne.

"Au vu du nombre de signatures obtenues, nous pensons que le peuple veut d'un impôt juste et modéré sur les successions", a déclaré devant les médias à Berne Heiner Studer, président du Parti évangélique (PEV).
 
Le texte, intitulé "imposer les succession de plusieurs millions pour financer notre AVS", prévoit d'imposer les héritages dès 2 millions de francs à hauteur de 20%, ainsi que les dons de plus de 20'000 francs. Les recettes, estimées à 3 milliards de francs par an, iraient pour deux tiers à l'AVS et pour un tiers aux cantons.
 
Les initiants - PEV, PS, Verts, Parti chrétien social (PCS), Union syndicale suisse (USS) et l'organisation chrétienne Christnet - avaient jusqu'au 16 février pour récolter les 100'000 signatures requises. Ils avaient déjà indiqué début janvier avoir dépassé ce seuil.
 
L'initiative avait suscité la controverse bien avant son dépôt, parce qu'elle contient une clause rétroactive contestée. Etant donné qu'avec ce texte on imposerait les donations effectuées à partir du 1er janvier 2012 déjà, de nombreux riches ont transmis avant fin 2011 leurs biens à leurs descendants.
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