L'Office fédéral des migrations a violé le droit en ne traitant pas des milliers de demandes d'asile déposées par des Irakiens dans les ambassades de Suisse en Syrie et en Egypte. Le Conseil fédéral a pris connaissance hier des conclusions d'un rapport. Aucune conséquence n'est prévue.
L'analyse a été commandée par la cheffe du Département de justice et police (DFJP) Simonetta Sommaruga à l'ex-juge fédéral Michel Féraud. La découverte de 7000 à 10 000 demandes de requérants I rakiens laissées en souffrance entre 2006 et 2008 dans les deux représentations helvétiques avait suscité l'émoi l'été dernier. L'ancien magistrat met en cause uniquement l'Office fédéral des migrations (ODM) pour sa décision, prise en novembre 2006 alors que Christoph Blocher dirigeait le DFJP et Eduard Gnesa l'ODM. Face au flot de demandes d'asiles rudimentaires déposées par des requérants irakiens, l'ambassadeur suisse en Syrie, Jacques de Watteville, a proposé de ne pas réagir...