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Des procédures pénales en attente de classement

29 janv. 2015, 00:01
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Malgré une augmentation globale des actes de violence ces 20 dernières années, plus de la moitié des procédures pénales pour violence domestique sont classées sans suite. Le Conseil fédéral veut augmenter la marge de manoeuvre des juges et réduire les possibilités d'abandon de poursuites pénales.

Avec le droit en vigueur, une victime peut demander la suspension provisoire d'une procédure pénale menée pour lésions corporelles simples, voies de fait réitérées, menace ou contrainte. A moins qu'elle ne revienne sur sa demande, la procédure ne peut être reprise et doit être classée dans les six mois.

L'introduction en 2004 des poursuites d'office pour les violences commises au sein d'un couple n'a ainsi pas fait augmenter le nombre de condamnations. De 53 à 92% des procédures entamées pour violence dans le couple sont abandonnées, révèle un rapport adopté hier par le gouvernement en réponse à un postulat du National.

Dans tous les cas,...

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