L'accord avec les Etats-Unis est un "résultat avec lequel on peut vivre et qui permet de regarder vers l'avenir", selon Eveline Widmer-Schlumpf. La solution retenue respecte la souveraineté suisse et le droit hélvetique.
La ministre des finances s'est félicitée devant la presse vendredi qu'il n'y ait pas besoin de recourir au droit de nécessité ni à des clauses rétroactives.
Quatorze banques suisses ne sont pas concernées par le programme parce qu'une procédure a déjà été ouverte contre elles aux Etats-Unis. Il y en avait seize au départ, mais deux ont disparu.
Le Conseil fédéral a déjà délivré des autorisations de transmettre des données aux établissements de cette catégorie, a expliqué Eveline Widmer-Schlumpf vendredi devant la presse.
Cadre clair
L'avantage du programme américain est d'avoir un cadre clair et de n'avoir affaire qu'à une seule autorité, estime encore Eveline Widmer-Schlumpf. Autre point positif: les données des clients des banques ne seront transmises que dans le cadre d'une entraide administrative "régulière. Mais des questions restent ouvertes.
Sans programme, la Suisse aurait continué de courir des risques pendant des années, avec une instabilité pour la place financière helvétique à la clé. Autre inconvénient: on ne peut pas être sûr qu'un tribunal de Washington arrive aux mêmes conclusions qu'une instance de New-York, a expliqué la ministre des finances devant la presse.
Les Etats-Unis décideront eux-mêmse ce que veut dire "les barrières légales empêchent une participation effective des banques" au programme, selon la grande argentière . Il n'y a pas de clause guillotine.
Si une seule banque ne peut pas transmettre des données suite au verdict d'un tribunal helvétique, le programme ne sera pas caduc. Mais la question se pose si plusieurs établissements sont concernés, selon Eveline Widmer-Schlumpf.
Les règles concernant les amendes, exprimées en pourcent, étaient déjà prévues en mai, a-t-elle précisé. Tout en ajoutant qu'il n'était pas possible de dire pour l'instant quel sera le montant effectivement payé par les banques.