Différend fiscal: l'accord signé entre la Suisse et les Etats-Unis divise

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Politique La gauche et la droite apprécient différemment l'accord fiscal signé jeudi soir entre la Suisse et les Etats-Unis.

  30.08.2013, 12:03
L'accord fiscal signé entre la Suisse et les Etats-Unis est apprécié de manières différentes à gauche et à droite en Suisse.

Si les partis politiques saluent vendredi du bout des lèvres le règlement du différend fiscal avec les Etats-Unis, ils avalent en réalité la couleuvre en grimaçant et émettent moult critiques à l'encontre de l'accord. L'Association suisse des banquiers (ASB) et les employés de banques craignent les conséquences.

Le règlement signé est «clairement moins bon que la 'Lex USA'», a réagi Pirmin Bischof au nom du PDC. «Mais il faut avaler la couleuvre», estime le conseiller aux Etats soleurois. Car pour la place financière suisse et la sécurité juridique, il est bon que ce différend, qui durait depuis des années, soit terminé.

La solution adoptée est surtout moins favorable pour les petites et moyennes banques, qui sont «criminalisées» et risquent de lourdes amendes, souligne M. Bischof. Les intermédiaires, soit les avocats et les fiduciaires, auraient aussi été mieux protégés avec la «Lex USA», ajoute le sénateur.

Pour le PLR, cette solution «n'est pas idéale et très coûteuse, mais elle n'est pas plus mauvaise que la 'Lex USA'». Le parti salue le fait qu'elle respecte la souveraineté et l'ordre juridique de notre Etat. En particulier qu'aucune donnée de clients antérieure à 2008 ne sera procurée et que la livraison des données respectera nos lois.

Les amendes que les banques devront payer sont certes importantes, relèvent les libéraux-radicaux. Mais il faut reconnaître que les banques qui ont repris des avoirs non déclarés de clients américains après l'affaire UBS ont commis une faute grave, note le PLR. Pour le parti, cet accord est un signal fort adressé aux autres Etats: la Suisse n'accepte que des solutions conformes à son droit en vigueur.

«Courbette» fustigée par l'UDC

Pour l'UDC, le Conseil fédéral, en publiant conjointement ce texte dans la nuit de jeudi à vendredi, «a fait une nouvelle courbette» devant les USA. Il appartient maintenant aux banques de clarifier leur situation avec les autorités américaines. L'UDC attend d'elles que, ce faisant, «elles défendent les intérêts de leurs collaborateurs».

Le PS partage cette préoccupation pour les employés. Il se réjouit en outre «qu'un règlement ait pu être trouvé dans le cadre du droit en vigueur». Mais le parti n'est pas satisfait des détails de l'accord. «Le contenu de ce programme, désormais connu, reste partiellement choquant».

Pour les socialistes, c'est toutefois «le prix que les banques suisses doivent payer pour s'être moquées durant des années des intérêts légitimes des autres Etats». Il faut demander des comptes aux responsables du modèle d'affaires qui misait sur les fonds non déclarés. Et le Conseil fédéral doit immédiatement trouver aussi des solutions avec les autres pays, exige le PS.

Fautes très graves des banques

Pour les Verts, la «Lex USA» aurait mieux protégé les employés que l'accord signé maintenant avec les Etats-Unis. Elle offrait aussi la possibilité de protéger les fiduciaires et les avocats concernés, alors que le nouveau texte n'est pas clair pour ces deux catégories d'intermédiaires, estime le conseiller national lucernois Louis Schelbert, interrogé par l'ats.

Ce programme coûtera cher, relève-t-il, mais il y a beaucoup de banques qui ont commis des fautes très graves en acceptant des avoirs non déclarés après le cas de l'UBS. Louis Schelbert espère que cet accord permette de clore toute l'affaire, «mais je n'en suis pas absolument sûr, car il n'y a pas de garantie en ce sens dans le texte».

Le PBD félicite sa conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf pour son succès obetnu dans les négociations avec les Etats-Unis. La solution adoptée «permet aux banques de régler le passé dans un cadre clairement défini», écrit le parti.

La formation rappelle toutefois qu'il ne s'agit que d'une solution de deuxième choix, car la meilleure aurait été la «Lex USA», refusée lors de la session d'été par le Parlement. Le Conseil fédéral a donc dû faire au mieux après ce rejet, note le PBD.

Les Vert'libéraux se disent soulagés que ce «plan B» ait été accepté. La voie est ainsi ouverte pour que les banques puissent régler leur passé avec les Etats-Unis.

«A la limite du supportable»

L'Association suisse des banquiers juge les amendes prévues «à la limite de l’acceptable sur le plan juridique et du supportable sur le plan économique». Selon elle, «il incombe désormais à chaque banque d’analyser sans réserve sa situation dans le court délai imparti et de prendre une décision en conséquence».

Pour Jean Christophe Schwaab, président romand de l'ASEB, il est certes «bien qu'un accord ait été passé» avec la justice américaine. Mais il porte sur les banques, et n'offre «pas de garanties sérieuses» à leurs employés pour ce qui concerne la protection des données et d'éventuelles conséquences aux Etats-Unis.

L'association faîtière des fiduciaires s'insurge pour sa part que les noms de fiduciaires soient transmis. C'est inacceptable à ses yeux, parce que cela place celles qui travaillent honnêtement sous un soupçon généralisé.


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