11.02.2020, 14:13

Divorce: la rente doit aller prioritairement au conjoint avant l’enfant majeur

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L'entrée en vigueur du nouveau droit de l'entretien en 2017 ne justifie pas de modifier la jurisprudence sur le rente de divorce.

Justice En cas de divorce, la rente doit d’abord aller à l’ex-époux ou épouse avant l’enfant majeur. Si le parent débiteur n’a pas les moyens, l’argent doit être versé en priorité au conjoint.

Dans une procédure de divorce, le droit à une pension du conjoint est prioritaire sur celui d’un enfant majeur si la situation financière du parent débiteur ne permet pas d’acquitter les deux rentes. Pour le Tribunal fédéral, l’entrée en vigueur du nouveau droit de l’entretien en 2017 ne justifie pas de modifier la jurisprudence.

En l’espèce, le Tribunal d’appel du canton du Tessin a astreint en 2018 une femme à verser une pension à son ex-mari. Comme la débitrice n’avait pas les moyens de payer cette rente en plus de l’entretien de ses filles – mineure pour l’une et majeure en formation pour l’autre – la cour avait décidé que l’homme devrait attendre jusqu’à ce que l’aînée ait terminé sa formation.

Saisi par l’ex-mari, le Tribunal fédéral a partiellement admis son recours lors d’une audience publique mardi. Il a décidé de maintenir sa pratique établie en 2006: en cas de situation financière déficitaire, le droit à l’entretien de l’enfant majeur doit céder le pas sur celui de l’ex-conjoint.

Règle inchangée

Selon le nouveau droit de l’entretien entré en vigueur en 2017, l’obligation envers un enfant mineur l’emporte sur les autres obligations d’entretien, y compris sur celle d’un enfant majeur. Le juge peut déroger à cette règle uniquement dans des cas motivés, en particulier lorsqu’il importe de ne pas porter préjudice à l’enfant majeur.

Pour la 2e Cour de droit civil, cette règle ainsi que le message du Conseil fédéral sur la révision de 2017 indiquent clairement que le législateur n’entendait pas mettre sur pied d’égalité l’enfant mineur et l’enfant majeur.

La révision ne porte que sur l’entretien de l’enfant mineur alors que la hiérarchie du droit à l’entretien de l’ex-conjoint et de l’enfant majeur est restée inchangée. En outre, le Parlement a rejeté une proposition visant à accorder une priorité à l’enfant majeur. (arrêt 5A_457/2018 du 11 février 2019)

ATS

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