Un comité d'experts de l'ONU a demandé mercredi à la Suisse de mieux contrôler le respect par les multinationales de leurs obligations en matière de droits de l'homme. Il a affirmé que les mesures volontaires ne suffisent pas.
Après avoir débattu les 21 et 22 janvier à Genève du rapport de la Suisse, les 18 experts du comité des droits de l'enfant ont publié leurs recommandations. Ils invitent en particulier la Suisse à "créer un cadre réglementaire clair pour les entreprises actives sur son territoire".
Manque de clarté
Le comité se déclare préoccupé par le fait que la Confédération "se repose seulement sur l'autorégulation volontaire" et qu'elle "ne prévoit pas de législation établissant clairement les obligations des entreprises actives sur son sol ou contrôlant le respect des droits de l'enfant dans leurs activités menées en dehors de la Suisse".
La Suisse doit accélérer l'adoption d'une stratégie pour mettre en oeuvre les principes directeurs de John Ruggie sur les entreprises et les droits humains. Elle doit s'assurer que "leurs activités n'ont pas d'effet négatif sur les droits de l'homme et ne menacent pas l'environnement, les droits du travail et d'autres normes, en particulier les droits de l'enfant".
La Suisse doit faire en sorte que les entreprises et leurs filiales opérant sur son territoire en Suisse ou gérées à partir de la Suisse soient juridiquement responsables pour toute violation des droits de l'homme et des droits de l'enfant, a ajouté le comité de l'ONU.
Organe de coordination à créer
Les experts ont aussi recommandé que la Suisse retire ses dernières réserves à la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant, ratifiée en 1997, harmonise les lois cantonales et fédérales dans ce domaine, crée un organe de coordination pour la mise en oeuvre de la Convention, améliore sa collecte des données.
Le comité des droits de l'enfant, présidé jusqu'en 2013 par le Valaisan Jean Zermatten, demande aussi aux autorités d'intensifier ses efforts pour éliminer les discriminations visant les enfants marginalisés, en particulier parmi les migrants, réfugiés, demandeurs d'asile et sans-papiers.
La Suisse doit aussi garantir que le droit de l'enfant à être entendu soit respecté à tous les échelons de l'administration et de la justice. Tous ceux ayant affaire avec des enfants doivent recevoir une formation adéquate pour garantir la participation des enfants aux décisions qui les concernent.
Lutter contre l'obésité et le suicide
La Suisse doit également interdire explicitement les châtiments corporels, renforcer ses mesures pour combattre le surpoids et l'obésité chez les enfants et réduire les pressions du marketing en ce qui concerne la nourriture avec une teneur élevée en graisses, en sucres. Elle doit aussi promouvoir l'allaitement maternel exclusif, accélérer l'adoption d'un plan de prévention du suicide.
La Suisse est invitée à présenter son prochain rapport au comité d'ici septembre 2020. Les 194 Etats membres de la Convention sont tenus de rendre compte de l'application du traité à intervalles réguliers devant les experts de l'ONU.