Pour élucider des crimes, la police doit pouvoir exploiter les données relatives aux écoutes téléphoniques ou messages électroniques, il en relève de l'intérêt public. La Confédération rejette la requête d'un groupement qui demandait fin février que les fournisseurs de services de télécommunication ne puissent plus enregistrer les données secondaires de leurs clients.
"Le législateur limite par des conditions strictes l’utilisation des données enregistrées. L’atteinte aux droits fondamentaux qui en résulte est donc justifiée", estime le Département fédéral de justice et police dans un communiqué publié mardi.
Le groupement "Société numérique Suisse" critique le fait que le droit en vigueur oblige les fournisseurs de services de télécommunication à conserver pendant six mois les données secondaires de leurs clients.
Outre l'enregistrement des données qui permet notamment d'identifier les usagers, le groupement exige la suppression des données déjà enregistrées et que les fournisseurs ne puissent plus à l'avenir communiquer ces informations aux autorités.
Le contenu des conversations n'est pas enregistré, rétorque le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) chargé d'examiner la requête. Ce sont uniquement les "fadettes", c'est-à-dire "qui a communiqué avec qui, à quelle date, pendant combien de temps et avec quels moyens techniques".
Atteinte aux droits fondamentaux
Or ces informations "peuvent contribuer à reconstituer un comportement punissable ou à localiser une personne disparue (recherche d’urgence)", poursuit-il. L'atteinte aux droits fondamentaux est donc justifiée.
La "Société numérique Suisse" ne l'entend pas de cette façon et va faire recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Si nécessaire, l'organisation alémanique ira jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme, avertit-elle.
Les données sont conservées pendant six mois sans qu'un juge en ait donné l'ordre, déplore le groupement. La population est ainsi soupçonnée dans son ensemble d'être criminelle, souligne Viktor Györffy l'avocat zurichois qui le représente. Pour un pays libre comme la Suisse, cette pratique est indigne, a-t-il déclaré à l'ats.
Qu'en cas de graves soupçons
L'accès à ces données est limité, rappelle de son côté le département de Simonetta Sommaruga dans son communiqué. La loi fixe un cadre strict: "une surveillance ne peut ainsi être ordonnée, dans le cadre d’une procédure pénale ou d’entraide judiciaire, que s’il existe de graves soupçons qu’un crime ou un délit a été commis".
En 2013, seul 1% environ des infractions a donné lieu à une surveillance, soit 10'860 surveillances pour un total de 725'678 infractions.