Les plus grandes entreprises de Suisse ont un an pour contrôler les salaires de leurs collaboratrices et de leurs collaborateurs et détecter de possibles discriminations. La réforme de la loi sur l’égalité, très contestée au Parlement, entre en vigueur le 1er juillet.
Cette révision intervient trente-neuf ans après l’inscription de l’égalité entre femmes et hommes dans la Constitution fédérale. Mais elle ne permettra pas encore de mettre un terme aux écarts de salaire injustifiés entre les sexes. La version finalement adoptée par les Chambres fédérales est très peu contraignante et ne concerne que 0,9% des entreprises employant 46% des travailleurs en Suisse.
Selon les nouvelles mesures en vigueur à partir de mercredi, les entreprises d’au moins 100 salariés devront contrôler d’ici à fin juin 2021 qu’elles ne rémunèrent pas différemment leurs employés selon les sexes. Les analyses devront ensuite être répétées tous les quatre ans, sauf si le premier résultat n’indique aucun écart salarial inexplicable entre hommes et femmes.
Pas de sanctions
Aucune sanction n’est prévue. Les entreprises devront seulement informer leurs employés des résultats constatés. Le Parlement a également limité la validité du texte à douze ans. La loi devra être évaluée neuf ans après son entrée en vigueur et deviendra caduque dès le 1er juillet 2032.
Les salaires de la Confédération seront également passés à la loupe. La Confédération l’a déjà fait en 2013 et en 2018 dans les offices employant au moins 50 personnes. Comme elle tient à jouer le rôle d’exemple, elle continuera à placer le seuil à 50 collaborateurs au lieu de 100, au moins pour l’administration centrale.
Analyse tous les quatre ans
Berne procédera en outre tous les quatre ans à l’analyse, quel que soit le résultat du dernier contrôle. Comme dans le secteur privé, la Confédération devra faire appel à une entreprise de révision agréée.
Les entreprises concernées par la réforme pourront en outre choisir le système d’analyse qu’elles souhaitent pour autant qu’il soit reconnu. La Confédération met à leur disposition l’instrument gratuit qu’elle a développé et que l’administration fédérale utilise déjà.