Enfants du divorce: autorité parentale conjointe automatique dès juillet 2014

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réforme En cas de divorce, l'autorité parentale conjointe deviendra la règle générale dès juillet 2014.

  29.11.2013, 16:53
Aujourd'hui, un couple sur deux divorce et un enfant sur cinq naît hors mariage.

Les parents qui se séparent obtiendront en règle générale l'autorité parentale conjointe dès le 1er juillet 2014. En réponse aux craintes de débordement des autorités cantonales, le Conseil fédéral a reporté de six mois l'entrée en vigueur de la réforme.

Les cantons auraient aimé différer l'application à 2015, mais il faut respecter la volonté de mise en oeuvre rapide du Parlement, a expliqué à la presse la ministre de justice Simonetta Sommaruga. "C'est un compromis classique. Il ne satisfait que partiellement les parties, mais il est défendable."

Le Conseil fédéral prend au sérieux les difficultés d'organisation des cantons. Mais tout report du projet accroîtra le nombre des pères divorcés qui ne pourront pas bénéficier du nouveau droit, puisque celui-ci ne s’appliquera rétroactivement qu’aux divorces qui ne remontent pas à plus de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.

La réforme consacre l'autorité parentale conjointe en cas de divorce ou pour les enfants nés hors mariage. Aujourd'hui, un couple sur deux divorce et un enfant sur cinq naît hors mariage; pourtant, seuls 40% des enfants vivent dans un régime d'autorité parentale commune.

Actuellement, les parents peuvent obtenir l'autorité partagée uniquement après une demande au juge et s'ils se mettent d'accord sur les modalités de la prise en charge et la répartition des frais d'entretien.

Retrait en cas de problème

A l'avenir, les divorcés l'obtiendront automatiquement. Le juge ne devra statuer que dans des cas exceptionnels. Si le bien de l'enfant l'exige, un seul parent obtiendra l'autorité, qui pourra être retirée en cas de problème.

Les concubins devront quant à eux continuer de faire une déclaration commune contenant les mêmes engagements, mais ce document devra simplement être déposé auprès de l'autorité compétente. L'aval d'un juge ne sera plus nécessaire.

Déménagements

En cas de déménagement, les personnes disposant de la garde conjointe devront s'entendre. Faute de quoi, un juge ou l'autorité de protection tranchera. Celui qui exerce seul l'autorité parentale devra quant à lui informer en temps utile l'autre parent de sa volonté de changer de lieu de résidence.


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