Les directeurs cantonaux de justice et police veulent à l'unanimité renforcer les efforts d'harmonisation et de coordination de l'exécution des peines. Ils ont chargé un groupe d'experts d'élaborer les bases nécessaires à la création d'un centre de compétences du système pénitentiaire.
La Conférence des directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP) a pris cette décision, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, au terme d'une discussion sur les cas tragiques de ces derniers mois dans l’exécution des peines, notamment dans les cantons de Vaud et Genève. Le groupe de travail sera dirigé par l’ancien directeur du Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire, indique vendredi la CCDJP dans un communiqué.
Le centre de compétences est appelé à jouer un rôle central en termes de planification stratégique et de soutien opérationnel des cantons s'agissant des affaires juridiques pénales. La compétence cantonale en matière d’exécution des peines devrait ainsi être renforcée.
Un bon travail
Dans leur analyse, les conseillers d'Etat ont en effet jugé que la structure de collaboration fonctionne entre Confédération et cantons. Les autorités cantonales d’exécution font un bon travail, notamment en comparaison internationale, dans leurs trois concordats régionaux (un pour la Suisse centrale et du Nord Ouest, un pour les cantons latins et un pour la Suisse orientale) et avec le Comité des neuf en tant qu'organe stratégique.
La réinsertion sociale des délinquants a été, dans l’ensemble, couronnée de succès. Les drames survenus cette année ont cependant démontré la nécessité d’agir au niveau du Concordat latin dans le domaine de l’évaluation des risques et du transfert des données des patients. Des travaux seront engagés dans ce sens.
Registre national
La CCDJP a en outre mandaté le Comité des neuf afin d'étudier l'opportunité de créer un registre national pour délinquants dangereux. Le comité devra notamment examiner si cette fonction pourrait éventuellement être assumée par le système de recherches informatisées de la Confédération RIPOL.
A plus long terme, le Comité des neuf est chargé d'étudier la création d'un instrument à l'échelle suisse pour la gestion des places de détention, sachant que plusieurs établissements carcéraux sont surchargés. Cet instrument pourrait, le cas échéant, aussi comprendre les données sur la dangerosité des délinquants.
Ni commission ni loi fédérales
En revanche la CCDJP est majoritairement opposée à la mise sur pied d’une commission nationale spécialisée pour évaluer la dangerosité des délinquants. Selon elle, cette commission aurait une trop grande taille et son action serait trop éloignée des spécificités cantonales. Un argument qui vaut aussi pour renoncer à l'idée d'un concordat national à la place des trois actuels.
Les cantons ne veulent pas non plus d'une réglementation relevant du droit fédéral en matière d’exécution des peines. Certaines voix s'étaient exprimées dans ce sens à la suite des décès de Marie et d'Adeline. Ces événements n'étaient pas dus à un manque de base légale, mais à des problèmes au niveau de l'exécution des peines, ont argumenté les cantons vendredi.
Surveillance électronique
Un nouvel organe intercantonal, réunissant des experts, devrait en outre être institué afin de coordonner les travaux dans le domaine de la surveillance électronique. La CCDJP en a décidé ainsi, avec pour objectif l'acquisition coordonnée de l'infrastructure et l'exploitation d'une centrale d'alarme commune.