Ni le droit suisse, ni le droit international ne contiennent de dispositions permettant au Conseil fédéral d'exiger du gouvernement français l'ouverture de négociations sur la fermeture du site de Fessenheim ou sur la non-prolongation de son autorisation, selon la réponse écrite de la ministre de l'environnement Doris Leuthard à plusieurs conseillers nationaux des deux Bâle.
Et la conseillère fédérale de souligner que les déclarations de la ministre allemande de l'environnement Barbara Hendricks en faveur d'une fermeture étaient une déclaration unilatérale. Il ne s'agit pas de la position du gouvernement allemand.
Confiance dans les autorités françaises
Le Conseil fédéral ne voit en outre pas de raison de mettre en doute les déclarations françaises. L'Autorité de surveillance nucléaire de l'Hexagone a informé le public le 17 avril 2014 et s'est entretenue avec la Suisse en septembre de la même année.
Selon les documents dont dispose l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, la classification faite par la France est plausible. Il n'y a aucun indice que le réacteur ait été à un quelconque moment dans un état incontrôlable. Il aurait toujours été possible d'enclencher un débranchement rapide du réacteur. Un arrêt d'urgence n'a pas été utilisé.