La commune de Laax (GR) doit poursuivre contre son gré la procédure d'autorisation lancée par le canton des Grisons pour transformer un hôtel en centre de requérants. La station invoquait une nouvelle planification adoptée après l'acceptation de l'initiative Weber.
En juin 2012, trois mois après la décision du peuple suisse d'accepter l'initiative sur les résidences secondaires, la commune avait adopté une nouvelle règle. Celle-ci interdisait le changement d'affectation des établissements hôteliers existants pendant une durée maximale de deux ans.
Appliquant cette règle, la commune avait gelé la demande de permis de construire déposée par le canton des Grisons. Ce dernier lui avait demandé de pouvoir transformer un hôtel en centre d'hébergement destiné à accueillir une centaine de réfugiés.
Veto annulé
Sur recours, le Tribunal administratif cantonal avait annulé le veto et contraint la commune à poursuivre la procédure d'autorisation de construire. En dernière instance, le TF confirme ce verdict et déboute la commune.
Il juge que la récente règle interdisant un changement d'affectation contrevient au principe de stabilité des plans, tel qu'il est ancré dans le droit de l'aménagement du territoire. Or, en 2011, peu avant l'adoption de l'initiative Weber, la commune avait déjà révisé sa planification.
De plus, une interdiction du changement d'affectation avait été discutée avant d'être finalement rejetée. L'adoption de l'initiative sur les résidences secondaires ne justifie pas de modifier à nouveau la planification communale, précise le TF.
Satisfaction du canton
Le conseiller d'Etat grison Christian Rathgeb, directeur du Département cantonal de la justice, s'est déclaré vendredi très satisfait de la décision du TF. Il escompte pouvoir prochainement loger des requérants à Laax.
La procédure d'autorisation en cours ne devrait être qu'une formalité puisqu'elle ne concerne que l'autorisation d'affecter l'hôtel en centre d'hébergement pour requérants. Dès le feu vert, le canton pourra utiliser les nouveaux locaux dans un délai de dix à quatorze jours, a affirmé le conseiller d'Etat. (arrêt 1C_842/2013 du 25 août 2014)