Le Parlement devra régler la question du financement des soins en EMS fournis dans un autre canton. Le Conseil fédéral ne proposera pas de solution. Il soutient plutôt le projet mis en consultation par la commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats.
Le gouvernement a adopté hier un rapport sur la question. Il avait jusqu’ici temporisé, souhaitant régler la question en concertation avec les cantons. Le Parlement ayant entre-temps empoigné le dossier, le Conseil fédéral renonce à légiférer.
Soutien au projet de la commission
Parmi les solutions qu’il esquisse, le Parlement penche plutôt pour celle retenue par la commission du Conseil des Etats. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins en 2011, des problèmes persistent concernant la facturation des soins en établissement médico-social (EMS).
La loi prévoit que l’assurance-maladie prenne en charge un montant dépendant du besoin en soins. L’assuré verse jusqu’à 20% d’un...